Mise en demeure/requete pour recuperation franchise chez proprio/loc voisin
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panchito, le il y a 1 année et 11 mois.
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27 novembre 2024 à 12 h 03 min #1083010
PIMMaître des clésrodes a écrit :Le locataire d'en haut vient de me contacter par tel:
– Le propriétaire a vendu entre le sinistre et maintenant
– Il y aurait eu une "réparation" a la toilette par le propriétaire avant le sinistre, suite a la notification du locataire des problèmes. Peu après ca c'est mis a fuiter en son absence.Le propriétaire et le syndic m'ont omis de m'informer de ceci.
Ce qui explique l'attitude du propriétaire, entre autre le fait qu'il ne voulais pas donner le numéro de tel du locataire
Ce qui explique peut-être l'attitude du syndic, "je ne peux pas intervenir dans ce qui est d'ordre privatif entre lots".Le locataire va contacter son ancien propriétaire pour dire qu'il ne comprends pas en quoi il serait responsable.
Il m'a promis une copie du mail.Le syndic reste sur sa position que ce n'est pas a lui d'intervenir. Autant que je sache le propriétaire possède encore un autre lot dans la copro.
"a vendu" cad le compromis ou l'acte authentique ?
27 novembre 2024 à 15 h 53 min #1083011panchito
MembreComme déjà dit, à partir du moment où c'est l'assurance de la copropriété qui est intervenue, c'est bien un sinistre de copropriété à gérer par le Syndic, qui peut demander des honoraires supplémentaires pour gérer les sinistres de copropriété (voir le contrat que vous avez négocié avec votre Syndic)
27 novembre 2024 à 18 h 37 min #1083012rodes
Membrepanchito a écrit :Comme déjà dit, à partir du moment où c'est l'assurance de la copropriété qui est intervenue, c'est bien un sinistre de copropriété à gérer par le Syndic, qui peut demander des honoraires supplémentaires pour gérer les sinistres de copropriété (voir le contrat que vous avez négocié avec votre Syndic)J'ai regardé le contrat du syndic en détail.
L'intervention administratif du syndic concernant le suivi de dossiers d'assurance privatif coute plus d'un tiers de la franchise en question. (Frais privatifs).En interrogeant google (cette société n'a pas de rapport avec mon syndic) je tombe sur ceci:
https://easysyndic.be/copropriete/les-difficultes-en-copropriete/les-sinistresLors d’un sinistre, la police d’assurance viendra verser une indemnisation minorée du montant de la franchise. Si le dommage est causé par la partie privative d’un copropriétaire, c’est en principe à lui de s’acquitter du montant de la franchise. Si le sinistre provient des parties communes, c’est à l’association des copropriétaires de régler.
Mais mon questionnement concerne qui devrais me dédommager, entre le locataire et le proprio.
Et comment procéder pour les forcer.Pour les syndics je me fait plus d'illusions.
27 novembre 2024 à 19 h 09 min #1083013panchito
MembreC'est évidemment le copropriétaire. A lui d'éventuellement se retourner sur son locataire.
Donc le schéma d'imputation est le suivant:
Le syndic impute la franchise en frais privatif du copropriétaire responsable du sinistre et quand ce dernier reçoit son décompte , il peut la mettre dans les charges locatives de son locataire si sa resposabilité est engagée.
Mais ce dernier point ne vous regarde en rien. -
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