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Mise en demeure pour non-payement – plusieurs preneurs (pas en couple)

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #1003814
    PIM
    Maître des clés
    rodes a écrit :
    Je dois faire une mise en demeure.

    Il y a 2 preneurs dans le bail, pas mariés ni en couple (frere et soeur).

    Il y a une clause de solidarite: "Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l'égard des preneurs, de leurs héritiers ou de leurs ayants droits, à quelque titre que ce soit."

    Est-ce que je dois envoyer 2 recommandés, ou est-ce qu'un seul, a la même addresse mais addressé aux 2 suffit?

    Merci.

    2 recommandés nominatifs différents et y rappeler que chacun a contracté une obligation solidaire et indivisible…

    #920851
    rodes
    Membre

    Je dois faire une mise en demeure.

    Il y a 2 preneurs dans le bail, pas mariés ni en couple (frere et soeur).

    Il y a une clause de solidarite: "Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l'égard des preneurs, de leurs héritiers ou de leurs ayants droits, à quelque titre que ce soit."

    Est-ce que je dois envoyer 2 recommandés, ou est-ce qu'un seul, a la même addresse mais addressé aux 2 suffit?

    Merci.

    #1003815
    Grmf!!
    Modérateur

    Personnellement, cela fait longtemps que je ne fais plus de mise en demeure par recommandé. C'est sms et puis c'est tout. Si pas de réponse, c'est justice de paix après un mois et un jour.

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