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mise aux normes électrique: qui doit payer?

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #961006
    PIM
    Maître des clés

    Le vendeur n'a qu'une obligation d'information en produisant ce certificat de contrôle.

    #961007
    Bronzato
    Membre
    PIM a écrit :
    Le vendeur n'a qu'une obligation d'information en produisant ce certificat de contrôle.

    Je vous remercie. C'est bien ce que je pensais mais je voulais être sur avant le jour de l'acte au cas ou l'acheteur me réclame une indemnité ou participation.

    Bonne journée.

    #916216
    Bronzato
    Membre

    Bonjour,

    Nous vendons un appartement et il nous a dont fallu faire un contrôle des installations électriques. L'expert est passé hier et il y a des éléments qui ne sont pas en ordre et qui doivent être réajustés dans les 18 mois. C'était prévisible. Mais pourriez-vous me confirmer que c'est bien l'acquéreur qui supportera les frais. Il n'y a rien de marqué de particulier dans l'acte de vente par rapport à ça.

    Merci d'avance pour votre aide.

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