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Mise à jour modèle compromis flandre

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  • #930237
    PIM
    Maître des clés

    https://www.pim.be/outils/nos-modeles-de-contrats-offre-vente/

    Petite adaptation :

    Le second paragraphe de l’article code du logement dans le modèle NL est modifié comme suit :

    « LE VENDEUR déclare que le bien vendu fait/ne fait pas l’objet d’une réquisition, d’une condamnation ou d’une mesure de réparation, telle que visée à l'alinéa 1 de l’article 3.51 du Code flamand du Logement. »

    Entrée en vigueur aujourd'hui.

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