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Mentions d’enregistrement dans citation / requête

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #990962
    Grmf!!
    Modérateur

    Faire une citation par voie d'huissier? Pour quoi faire?

    Plus sérieusement, je ne note pas (encore) les dates et références des enregistrements de mes baux.

    #919599
    fkve
    Membre

    Faites-vous mention des mentions d'enregistrement du bail dans vos citations ou requêtes?

    J'observe que les huissiers rajoutent systématiquement ces mentions d'enregistrement ou l'absence d'enregistrement dans l'exploit (par rapport au projet de citation de l'avocat).

    #990963
    panchito
    Membre

    Pour montrer que je respecte les lois à la lettre, j'indique dans mes requête la date à laquelle le bail a été enregistré.

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