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Mandataire? Vous avez dit mandataire?

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #1000987
    Grmf!!
    Modérateur

    Question subisdiaire:
    La personne en question se retrouve dans 3 indivisions. Elle représente donc les 3 indivisions aux AG.

    Elle peut toujours recevoir 3 procurations?

    #920581
    Grmf!!
    Modérateur

    Une personne qui représente une indivision peut-elle recevoir 3 procurations en plus de son mandat?

    Par exemple, un lot est propriété de madame en pleine propriété pour la moitié, et en usufruit pour l'autre moitié suite au décès de feu son décédé conjoint. Les enfants sont nu-propriétaires de l'autre moitié.

    La loi précise que nul ne peut recevoir plus de 3 procurations pour une AG (sauf si cela ne dépasse pas 10% des quotités)

    Est-ce que le mandat que madame reçoit de représenter l'indivision lui permet encore d'accepter 3 procurations, ou bien est-ce que le mandat est par essence une procuration?

    #1000988
    panchito
    Membre
    Citation :
    La personne en question se retrouve dans 3 indivisions. Elle représente donc les 3 indivisions aux AG.

    Si et seulement si, les propriétaires indivis de chaque lot l'on désigné définitivement comme mandataire pour chaque lot

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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