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ma maison est reconnue insalubre par la region wallonne

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #960230
    Grmf!!
    Modérateur

    Que voulez-vous "gagner"?

    A mon sens, vous devez prévenir votre proprio, et lui demander qu'il accepte de casser le bail sur le champ, avec la fin des procédures de votre part.

    S'il n'accepte pas, vous devriez de toute façon avoir gain de cause avec la déclaration d'insalubrité de la RW.

    #916075
    lhyrondelle
    Membre

    bonsoir, j ai une question

    le bourgmestre de ma commune a envoyé une lettre a mon proprio pour faire les travaux dans les 30 jours en même temps il a demandé a la région wallonne pour qu il vienne faire une enquête de salubrité passé le délais du bourgmestre je suis allée voir un avocat pour qu il entame les démarches pour obliger proprio a réparer ou une résolution de bail

    on est passé devant le juge de paix et celui ci a demandé la visite d un expert

    la justice lente en même temps je reçois une lettre de la région wallonne qu il vont passer le 14 mai et l expert envoit une lettre qu il passera le 15 mai

    l inspectrice de la région wallonne, visite et conclu que la maison va être déclarée inhabitable que les papiers seront fait pour la fin de ce mois

    l expert désigné par le tribunal est venu le lendemain il a visité la maison et il n avait pas l air effrayé par l état de la maison
    et il a sorti que dans le temps on vivait et chauffait une seule pièce quand a l appareil qui sert a mesuré l humidité était dans le rouge
    en conclusion lui n avait pas l air convaincu que la maison était insalubre pourtant la région wallonne estime qu il y a de grave manquement de sécurité concernant l électricité le toit qui perce et le taux d humidité trop élevée

    on passe le 17 juin et l expert rendra ses conclusions
    ma question est la suivante ; si l expert estime que la maison n est pas insalubre alors que la région wallonne estime que oui et ferme mon logement le juge va prendre quelle enquête en considération

    car le bourgmestre de ma commune voyant l état de ma maison m a trouvé un logement social que j ai accepté

    qui peut me dire si j ai une chance de gagner devant le juge
    merci d avance

    #960231
    lhyrondelle
    Membre

    bonsoir, gagner le droit de récup èrer mes cautions et une compensation pour trouble de jouissance du bien louer car l insalubrité n est pas la seule cause des trouble que j ai eu monsieur avait laissé son domicile chez moi a mon insu ne demandé pas comment j en sais rien mais le probleme j avais pleins de huissiers pour lui qui son venu chez moi pour eu au registre national il etait inscrit

    ils avaient le droit de marquer apres 10 mois j ai reussi a le faire radier
    mais les huissiers viennent toujours

    une autre chose ou il y a eu plainte de ma part le contrat de bail et l etat des lieux bin celui qui a été enregistré n est pas le meme que j ai signé et miracle devant l expert il a sorti celui que j avais signé et il était enregistré aussi et a la meme date
    vendredi apres l expertise je suis repartie et pendant la nuit il est venu défoncer ma porte

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