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louer M.COMMERCE comme habitation

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #979797
    Grmf!!
    Modérateur

    A mon sens, si vous modifier l'affectation urbanistique, il vous faut un permis.

    #979798
    cochise
    Membre

    Maintenant, si vous louez un commerce et que la personne se domicilie dedans, je ne vois pas ce qu'on pourrait vous reprocher. Ceci dit, l'agent de quartier, qui selon l'endroit où il officie s'arroge certaines prérogatives, pourrait refuser la domiciliation (si par ex cela ressemble effectivement plus à un commerce qu'à un appart).

    #918492
    pepe7
    Membre

    Je veux acheter un bien connu comme "M.COMMERCE" au cadastre.

    Pourrais je le louer comme residence principal?

    D'apres l'agent immo qui vend il n'y a aucune loi qui interdit ceci.
    D'apres certains personnes ce n'est pas permis, mais personne peux dire d'apres quelle loi.

    Quelqu'un la connait, ou est-ce tout simplement permis.

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