Louer 2 petits logements dans sa propre habitation > Quid ?
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- Ce sujet contient 6 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Lounize, le il y a 6 années et 5 mois.
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6 juin 2020 à 13 h 44 min #925103
Lounize
MembreBonjour,
Je suis propriétaire, j'ai la possibilité de proposer à la location 2 pièces individuelles dans mon habitation, celle donc ou je suis domicilié.
J'ai lu, qu'en Région Wallonne, je cite :
"il ne faut pas obtenir de permis pour les logements qui se trouvent dans l'immeuble où le propriétaire vit, si il n'y a pas plus de 2 logements et 4 locataires."
Mais aussi sur droitquotidien
https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/pour-quels-logements-le-permis-de-location-est-il-necessaire-wallonie?o=7985#Par contre, j'ai téléphone à l'urbanisme de Mons, ainsi qu'au service logement pour connaitre les conditions de cette dérogation et j'ai entendu un autre discours.. ce serait uniquement pour des étudiants non domicilié.. Quelqu'un aurait des infos complémentaires à ce sujet ?
On ne peut pas proposer un bail individuel ? ( Je connais des gens qui l'ont fait, mais ca commence à dater donc ce n'est peut-être plus valable)
Merci d'avance pour votre retour.
6 juin 2020 à 14 h 46 min #1048044
Grmf!!ModérateurLa loi est claire: pas besoin de permis de location. Cependant, la loi continue à s'appliquer.
Si vous faites une "colocation", et qu'il n'y a qu'un logement, je en vois aucun raison que qui que ce soit vous cherche des noises.
Si ce sont des logements séparés et si ce ne sont pas des étudiants non domiciliés, il faut une boîte aux lettre pour chacun, une sonnette pour chacun, une surface suffisante, un point d'eau, etc.
6 juin 2020 à 19 h 15 min #1048045Lounize
MembreDans le cas d'une colocation, je suis d'accord. Mais ici, ce serait hors colocation.
J'aimerais proposer un logement individuel avec un bail individuel et la réponse de l'urbanisme me laisse perplexe.
Donc dans le cas d'un logement individuel avec toutes les installations que cela comporte, c'est possible ? Faut juste faire passer l'agent de quartier et ajouter un N°x/1 ou /2 ?
6 juin 2020 à 19 h 32 min #1048046libra
MembreC'est quoi une pièce individuelle, un logement individuel, un bail individuel???
6 juin 2020 à 20 h 59 min #1048047
Grmf!!ModérateurEn fait, pour créer un logement, un permis d'urbanisme est requis. Vous avez sans doute un logement qui pourrait physiquement être divisé en deux. Malheureusement, cette division physique crée un nouveau logement et donc est soumis à permis…
Comme vous y habitez, il ne faut pas de permis de location. Mais le permis de location et le permis d'urbanisme sont deux choses distinctes.
7 juin 2020 à 18 h 26 min #1048048Lounize
Membrelibra a écrit :C'est quoi une pièce individuelle, un logement individuel, un bail individuel???J'aurais pu nommer cela plus simplement, je pense un studio loué sous bail de résidence principale.
7 juin 2020 à 18 h 27 min #1048049Lounize
Membregrmff a écrit :En fait, pour créer un logement, un permis d'urbanisme est requis. Vous avez sans doute un logement qui pourrait physiquement être divisé en deux. Malheureusement, cette division physique crée un nouveau logement et donc est soumis à permis…Comme vous y habitez, il ne faut pas de permis de location. Mais le permis de location et le permis d'urbanisme sont deux choses distinctes.
Okeyyyyy, j'ai enfin compris ! Merci pour les précisions 🙂
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