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Logement–vente–location–honoraires des A.I.- proposition de loi

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Informations en vrac… › Logement–vente–location–honoraires des A.I.- proposition de loi

  • Ce sujet contient 17 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par rexou, le il y a 6 mois.
18 sujets de 1 à 18 (sur un total de 18)
  • Auteur
    Messages
  • #930153
    GT
    Membre

    Proposition de loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, en ce qui concerne la fixation d'un tarif maximal que les agents immobiliers peuvent facturer lors de la vente ou de la location d'un logement.

    https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=56&dossierID=1525

    https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/1525/56K1525001.pdf

    L’autrice de la proposition de loi me semble particulièrement active depuis le début de cette législature avec ses propositions de loi concernant le secteur immobilier.

    De la même autrice
    – Proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin d'habiliter le Service de Médiation pour le Consommateur à traiter les litiges relatifs aux syndics (Document parlementaire 56K1247 )

    – Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre la tenue d'assemblées générales hybrides de l'association des copropriétaires. (document parlementaire 56K1152 )

    – Proposition de loi instaurant une sanction en cas d'absence d'enregistrement du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises. (Document parlementaire 56K0210 )

    #1088859
    Grmf!!
    Modérateur

    La proposition est donc limiter les commissions des agents immobiliers à max 3% htva et max 1 mois de loyer, pour faire comme en Slovénie ou c'est max 4% pour les ventes et les locations.
    Interdiction des autres frais.

    Sans autoriser un prix minimum, comme le font actuellement beaucoup d'agents immobiliers dans les zones oùles prix sont très bas.

    #1088860
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    La proposition est donc limiter les commissions des agents immobiliers à max 3% htva et max 1 mois de loyer, pour faire comme en Slovénie ou c'est max 4% pour les ventes et les locations.
    Interdiction des autres frais.

    Sans autoriser un prix minimum, comme le font actuellement beaucoup d'agents immobiliers dans les zones oùles prix sont très bas.

    Sauf que la finalité de cette proposition est de protéger les acheteurs et les locataires. Or, ce sont respectivement les vendeurs et les bailleurs qui s'acquittent du paiement de cette commission. Le prix est actuellement fixé en fonction du marché et peut se négocier entre parties selon la situation précise. Et c'est fort bien ainsi !

    Un mot m'est cher dans la langue française : le mot L I B E R T É.

    1 personne aime ce message
    #1088861
    PIM
    Maître des clés

    Cette proposition de loi agite – évidemment – beaucoup le secteur immobilier.
    Dont, par exemple, celle de Federia:

    "Une proposition de loi déposée à la Chambre vise à introduire un plafond légal sur la rémunération des agents immobiliers pour les transactions de vente et de location. Les modifications visées auraient pour but de renforcer la transparence, limiter les coûts supportés par les acheteurs/locataires (souvent présentés comme en “position de faiblesse” dans la négociation) et améliorer l’accès au logement notamment en “plafonnant les commissions” des agents immobiliers pour répondre à une crise de l’accessibilité (jeunes, ménages à revenus modestes), avec des exemples chiffrés (commission sur biens élevés).

    Federia prend position

    Cette mesure ne tient absolument pas compte de la réalité des agents immobiliers !

    En moyenne, les honoraires tournent autour des 3 %, loin de l’idéalisation des 6% évoqués. C’est la flexibilité qui assure d’ailleurs le libre marché de la concurrence imposée par l'Europe. La restriction de celle-ci par un plafonnement des honoraires déplacerait la concurrence des prix et poserait des questions économiques et juridiques (dont la compatibilité avec les règles européennes), alors que des mécanismes existent déjà dans le Code de droit économique ainsi que dans le contrôle déontologique effectué par l’IPI.

    Bien que la transparence envers les consommateurs soient une noble cause, il est important de rappeler que le recours à un agent immobilier est un choix de valeur et non une obligation. Force est de constater que le consommateur reconnait la plus-value de ce service et en est encore et toujours demandeur.

    Il s’agit d’un métier reconnu et agréé qui nécessite une réelle expertise. Dans la location, un plafond d’ “un mois de loyer” est proposé, ce qui serait irréaliste compte tenu du cahier de charge (sélection, visites, administratifon), avec risque de désengagement d’agences et détérioration de l’encadrement professionnel.

    Cette proposition de loi passe réellement à côté du problème au niveau de l'accessibilité financière en matière de logement. On ne cesse de le répéter, mais il y a d'autres facteurs plus importants, avec la pénurie de logements (location et vente), une demande toujours plus forte que l'offre, une pression fiscale élevée et des coûts de construction et de rénovation continuellement en hausse. Il est grand temps de trouver de réelles solutions !

    Nous restons pleinement mobilisés pour défendre la voix des agents immobiliers."

    3 personnes aiment ce message
    #1088862
    PIM
    Maître des clés

    Il y a aussi le point de vue de l'excellent Gilles Tijtgat:

    "3% du prix de vente pour l’agent immobilier…. Mais plus un sou de plus !
    Hum…
    Je comprends (parfois) la volonté de réglementer les choses afin d’éviter les dérives ainsi que la volonté de favoriser l’accès à la propriété…
    Mais…
    Vous trouverez, en annexe, la proposition de loi visant à plafonner la commission de l’agent immobilier à « 3% » du prix de vente !
    En l’état actuel des choses, cette proposition, même basée sur de vertueux motifs, ne me paraît pas acceptable !
    Pourquoi ?
    Tout d’abord, uniformiser la tarification de services à géométrie variable (car un dossier n’est pas l’autre) risque de diminuer la caractère qualitatif desdits services…
    Ensuite, pourquoi faire de la profession d’agent immobilier le « fusible » que l’on peut faire sauter alors que l’accès à la propriété que le législateur entend favoriser peut également être entravé par le coût d’autres intervenants tels que l’administration fiscale, les certificateurs, les administrations communales, les Notaires…
    Vous me répondrez que, pour le notariat, des barèmes sont fixés et vous aurez raison, mais… ces barèmes n’incluent pas, à l’inverse de la proposition de loi, TOUTES les prestations qui peuvent être réalisées par le Notaire…
    En l’état actuel du texte, l’agent immobilier deviendrait donc la seule profession qui accepte de prendre le risque de travailler sans être payée et dont la rémunération serait « forfaitairement » plafonnée…
    Ce plafonnement ne serait même pas compensé par un quelconque privilège sur ladite rémunération, de sorte que si le prix de vente est juste suffisant pour désintéresser les créanciers privilégiés, l’agent resterait « sur le carreau »…
    Enfin, je note que cette proposition indique que « la rémunération ne peut excéder 3 % du prix de vente réellement payé par l’acheteur »… en conséquence, toutes les agences qui vendent des biens en viager, et qui, le plus souvent, vendent de la nue-propriété (dont la valeur est moindre que celle de la pleine propriété), ne pourront, pour un travail conséquent, plus prétendre qu’à une rémunération… pour le moins limitée…
    Bref, il me semble opportun que la profession, ainsi informée, se mobilise pour conserver « sa liberté financière » ?"

    2 personnes aiment ce message
    #1088863
    max11
    Membre

    Je lis : "À cela s’ajoute le fait qu’un grand nombre de logements sont vendus ou loués par l’intermédiaire d’un agent immobilier, dont les frais sont quasiment toujours pris en charge par le locataire ou l’acheteur."
    ça fait un petit temps que je n'ai plus acheté, vendu, mis en location ou loué mais il me semble que c'est (presque) toujours le bailleur ou le vendeur qui paie la note note d'honoraires de l'AI….
    Ce serait différent en Flandre ?

    #1088864
    GT
    Membre
    max11 a écrit :
    Je lis : "À cela s’ajoute le fait qu’un grand nombre de logements sont vendus ou loués par l’intermédiaire d’un agent immobilier, dont les frais sont quasiment toujours pris en charge par le locataire ou l’acheteur."
    ça fait un petit temps que je n'ai plus acheté, vendu, mis en location ou loué mais il me semble que c'est (presque) toujours le bailleur ou le vendeur qui paie la note note d'honoraires de l'AI….
    Ce serait différent en Flandre ?

    Je lis aussi dans la proposition de loi

    « La loi slovène en question prévoit le plafonnement de la commission appliquée pour les services d’intermédiation immobilière lors de l’acquisition, de la vente ou de la location d’un bien immobilier. En cas d’acquisition ou de vente, la commission ne peut excéder 4 % du prix contractuel. Pour les contrats de bail, le plafond est fixé à 4 % du produit du montant du loyer mensuel et du nombre de mois pour lesquels le bien est loué. La Cour considère que le plafonnement apparaît comme étant de nature à promouvoir l’accessibilité de logements adéquats à des prix abordables, dès lors que le montant de la commission est probablement répercuté sur le prix de vente ou sur le montant du loyer »

    Ce qui explique l’affirmation que les commissions sont généralement payées par l’acheteur ou par le locataire.

    #1088865
    Grmf!!
    Modérateur

    Si seulement ils appliquaient ce principe avec les impôts et taxes en tout genre…

    #1088866
    max11
    Membre
    GT a écrit :
    max11 a écrit :
    Je lis : "À cela s’ajoute le fait qu’un grand nombre de logements sont vendus ou loués par l’intermédiaire d’un agent immobilier, dont les frais sont quasiment toujours pris en charge par le locataire ou l’acheteur."
    ça fait un petit temps que je n'ai plus acheté, vendu, mis en location ou loué mais il me semble que c'est (presque) toujours le bailleur ou le vendeur qui paie la note note d'honoraires de l'AI….
    Ce serait différent en Flandre ?

    Je lis aussi dans la proposition de loi

    « La loi slovène en question prévoit le plafonnement de la commission appliquée pour les services d’intermédiation immobilière lors de l’acquisition, de la vente ou de la location d’un bien immobilier. En cas d’acquisition ou de vente, la commission ne peut excéder 4 % du prix contractuel. Pour les contrats de bail, le plafond est fixé à 4 % du produit du montant du loyer mensuel et du nombre de mois pour lesquels le bien est loué. La Cour considère que le plafonnement apparaît comme étant de nature à promouvoir l’accessibilité de logements adéquats à des prix abordables, dès lors que le montant de la commission est probablement répercuté sur le prix de vente ou sur le montant du loyer »

    Ce qui explique l’affirmation que les commissions sont généralement payées par l’acheteur ou par le locataire.

    De la connerie de politicien qui sort n'importe quel argument pour justifier leurs bêtises récurrentes.

    Si un vendeur est prêt à donner plus que les classiques de 3 ou 4% de commissions, c'est bien parce que son bien présente l'une ou l'autres difficultés. Il ne va donc pas, en plus, augmenter son prix de vente !

    Et le bailleur répartis les honoraires de location sur les 3 ou 9 ans de la durée du contrat ? belle économie potentielle pour le locataire !
    Je crois qu'il y a beaucoup d'autres éléments qui influencent le montant du loyer bien plus impactant que l'honoraire de location…
    Notamment les nombreuses lois que nous pondent ces politiciens contre les bailleurs

    1 personne aime ce message
    #1088867
    GT
    Membre
    max11 a écrit :
    Je lis : "À cela s’ajoute le fait qu’un grand nombre de logements sont vendus ou loués par l’intermédiaire d’un agent immobilier, dont les frais sont quasiment toujours pris en charge par le locataire ou l’acheteur."
    ça fait un petit temps que je n'ai plus acheté, vendu, mis en location ou loué mais il me semble que c'est (presque) toujours le bailleur ou le vendeur qui paie la note note d'honoraires de l'AI….
    Ce serait différent en Flandre ?

    La proposition de loi ne fait pas de distinction selon que le bien mis en vente ou en location se situe en Flandre ou dans une autre région.
    Du moins, je ne l'ai pas lu.

    #1088868
    GT
    Membre
    rexou a écrit :
    grmff a écrit :
    La proposition est donc limiter les commissions des agents immobiliers à max 3% htva et max 1 mois de loyer, pour faire comme en Slovénie ou c'est max 4% pour les ventes et les locations.
    Interdiction des autres frais.

    Sans autoriser un prix minimum, comme le font actuellement beaucoup d'agents immobiliers dans les zones oùles prix sont très bas.

    Sauf que la finalité de cette proposition est de protéger les acheteurs et les locataires. Or, ce sont respectivement les vendeurs et les bailleurs qui s'acquittent du paiement de cette commission. Le prix est actuellement fixé en fonction du marché et peut se négocier entre parties selon la situation précise. Et c'est fort bien ainsi !

    Un mot m'est cher dans la langue française : le mot L I B E R T É.

    MA LIBERTE

    Liberté de rouler sans permis
    Liberté de rouler sans restriction de vitesse
    Liberté de rouler sous influence

    Liberté de fixer moi-même les impôts que je suis disposé à payer, notamment en matière immobilière.
    Liberté de fixer moi-même sans aucune entrave le choix du locataire
    Liberté de me faire justice moi-même.
    Liberté d’expulser mes locataires selon mes propres critères, sans intervention d’un juge
    Liberté d’être violent avec mon/ma partenaire.
    Liberté dans une copropriété de faire travailler du personnel sans le déclarer.
    Liberté de ne pas respecter les prescriptions en matière d’enseignement obligatoire pour mes enfants
    Liberté de ne pas porter un masque obligatoire en cas d’épidémie.
    Liberté de pénétrer chez le locataire, sans aucune restriction

    #1088869
    max11
    Membre
    GT a écrit :
    max11 a écrit :
    Je lis : "À cela s’ajoute le fait qu’un grand nombre de logements sont vendus ou loués par l’intermédiaire d’un agent immobilier, dont les frais sont quasiment toujours pris en charge par le locataire ou l’acheteur."
    ça fait un petit temps que je n'ai plus acheté, vendu, mis en location ou loué mais il me semble que c'est (presque) toujours le bailleur ou le vendeur qui paie la note note d'honoraires de l'AI….
    Ce serait différent en Flandre ?

    La proposition de loi ne fait pas de distinction selon que le bien mis en vente ou en location se situe en Flandre ou dans une autre région.
    Du moins, je ne l'ai pas lu.

    Pour le coup, c'est une réflexion bien mal placée de votre part sur ce point !

    Je n'ai à aucun moment laissé croire que la proposition de loi faisait une distinction régionale. Elle n'aurait, dans ce cas, aucune raison d'être présentée au niveau fédérale.

    Je parle de mes expériences immobilière et je pose une question pour savoir si c'est différent en Flandre.
    Le projet de loi est présentée par une élue flamande et, moi, je n'ai des expériences qu'en Wallonie & Bruxelles.
    Vous n'êtes probablement pas sans savoir que certaines habitudes sont différentes en fonction des régions, même si ce n'est pas motivé par une loi.

    #1088870
    GT
    Membre

    J'ai apprécié les positions nuancées et réfléchies de FEDERIA et de G. TIJTGAT

    1 personne aime ce message
    #1088871
    max11
    Membre
    GT a écrit :
    MA LIBERTE

    Liberté de rouler sans permis
    Liberté de rouler sans restriction de vitesse
    Liberté de rouler sous influence

    Liberté de fixer moi-même les impôts que je suis disposé à payer, notamment en matière immobilière.
    Liberté de fixer moi-même sans aucune entrave le choix du locataire
    Liberté de me faire justice moi-même.
    Liberté d’expulser mes locataires selon mes propres critères, sans intervention d’un juge
    Liberté d’être violent avec mon/ma partenaire.
    Liberté dans une copropriété de faire travailler du personnel sans le déclarer.
    Liberté de ne pas respecter les prescriptions en matière d’enseignement obligatoire pour mes enfants
    Liberté de ne pas porter un masque obligatoire en cas d’épidémie.
    Liberté de pénétrer chez le locataire, sans aucune restriction

    Je ne sais pas ce qu'il se passe mais je vous trouve bien mal inspiré sur ce fil de discussion….

    Souhaitez la liberté de contracter, la liberté de gérer ses contrats en fonction de ses calculs de rentabilité, la liberté de traiter ou non avec un tiers, la liberté de fixer ses prix de prestations, …
    Tout cela n'a rien à voir avec vos "libertés" anarchiques… je ne crois pas que rexou souhaite toutes vos "libertés"

    1 personne aime ce message
    #1088872
    max11
    Membre
    GT a écrit :
    J'ai apprécié les positions nuancées et réfléchies de FEDERIA et de G. TIJTGAT

    Là, je suis d'accord avec vous 😛 😆

    #1088873
    Grmf!!
    Modérateur
    max11 a écrit :
    Je lis : "À cela s’ajoute le fait qu’un grand nombre de logements sont vendus ou loués par l’intermédiaire d’un agent immobilier, dont les frais sont quasiment toujours pris en charge par le locataire ou l’acheteur."
    ça fait un petit temps que je n'ai plus acheté, vendu, mis en location ou loué mais il me semble que c'est (presque) toujours le bailleur ou le vendeur qui paie la note note d'honoraires de l'AI….
    Ce serait différent en Flandre ?

    Certaines agences, en Wallonie, font leur pub en disant que les frais d'agence sont à charge de l'acquéreur.
    En Flandre, je ne sais pas.

    En France, il est souvent mentionné FAI: frais d'agence inclus. Le prix annoncé est le prix avec les frais d'agence, qu'ils soient à charge du vendeur ou de l'acquéreur.

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    #1088874
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    rexou a écrit :
    grmff a écrit :
    La proposition est donc limiter les commissions des agents immobiliers à max 3% htva et max 1 mois de loyer, pour faire comme en Slovénie ou c'est max 4% pour les ventes et les locations.
    Interdiction des autres frais.

    Sans autoriser un prix minimum, comme le font actuellement beaucoup d'agents immobiliers dans les zones oùles prix sont très bas.

    Sauf que la finalité de cette proposition est de protéger les acheteurs et les locataires. Or, ce sont respectivement les vendeurs et les bailleurs qui s'acquittent du paiement de cette commission. Le prix est actuellement fixé en fonction du marché et peut se négocier entre parties selon la situation précise. Et c'est fort bien ainsi !

    Un mot m'est cher dans la langue française : le mot L I B E R T É.

    MA LIBERTE

    Liberté de rouler sans permis
    Liberté de rouler sans restriction de vitesse
    Liberté de rouler sous influence

    Liberté de fixer moi-même les impôts que je suis disposé à payer, notamment en matière immobilière.
    Liberté de fixer moi-même sans aucune entrave le choix du locataire
    Liberté de me faire justice moi-même.
    Liberté d’expulser mes locataires selon mes propres critères, sans intervention d’un juge
    Liberté d’être violent avec mon/ma partenaire.
    Liberté dans une copropriété de faire travailler du personnel sans le déclarer.
    Liberté de ne pas respecter les prescriptions en matière d’enseignement obligatoire pour mes enfants
    Liberté de ne pas porter un masque obligatoire en cas d’épidémie.
    Liberté de pénétrer chez le locataire, sans aucune restriction

    Quel rapport avec l'interférence du législateur dans le cadre d'une relation contractuelle entre deux parties qui disposent chacune de la possibilité de collaborer ou non et de fixer les conditions de cette collaboration ?

    Il existe une loi qui reste incontournable : la loi du marché.

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    #1088875
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    max11 a écrit :
    Je lis : "À cela s’ajoute le fait qu’un grand nombre de logements sont vendus ou loués par l’intermédiaire d’un agent immobilier, dont les frais sont quasiment toujours pris en charge par le locataire ou l’acheteur."
    ça fait un petit temps que je n'ai plus acheté, vendu, mis en location ou loué mais il me semble que c'est (presque) toujours le bailleur ou le vendeur qui paie la note note d'honoraires de l'AI….
    Ce serait différent en Flandre ?

    Je lis aussi dans la proposition de loi

    « La loi slovène en question prévoit le plafonnement de la commission appliquée pour les services d’intermédiation immobilière lors de l’acquisition, de la vente ou de la location d’un bien immobilier. En cas d’acquisition ou de vente, la commission ne peut excéder 4 % du prix contractuel. Pour les contrats de bail, le plafond est fixé à 4 % du produit du montant du loyer mensuel et du nombre de mois pour lesquels le bien est loué. La Cour considère que le plafonnement apparaît comme étant de nature à promouvoir l’accessibilité de logements adéquats à des prix abordables, dès lors que le montant de la commission est probablement répercuté sur le prix de vente ou sur le montant du loyer »

    Ce qui explique l’affirmation que les commissions sont généralement payées par l’acheteur ou par le locataire.

    Le prix de vente ou le loyer dépendent d'une loi fort simple : l'offre et la demande. Les frais encourus par le vendeur ou le bailleur ou même les frais qui seraient portés en compte à l'acquéreur ou au locataire ne modifieront en rien cet équilibre entre ce qui est proposé et ce qui est accepté par les parties. Limiter les frais (qui n'ont aucun caractère obligatoire, il s'agit d'un service facultatif librement choisi et accepté) ne modifiera en rien la valeur du bien ni son prix.

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