location et bail
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › location et bail
- Ce sujet contient 13 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 10 années.
-
AuteurMessages
-
5 novembre 2016 à 8 h 15 min #922414
tvp
MembreBonjour @ tous,
Je n'y connais pas grand chose… mais voila mon cas
Comme beaucoup de jeune, je vais acquérir un bien d'ici peu… afin de diminuer ma charge financière, je vais louer une chambre "location d'une chambre chez l'habitant".la personne locatrice aura à sa disposition une chambre de 17m2 (TV/Internet) ainsi qu'une salle de douche/wc/évier, une terrasse et éventuellement une place de parking si elle est motorisée en commun la cuisine, accès à un jardin commun
Combien puis je louer ?
Vers quel genre de bail dois je me diriger, existe-il des modèles pour mon cas qui ne dois pas être le seul
comment introduire certaines clauses
– non fumeur
– pas d'animaux
– pas de visite sans accord du proprio (colocation chez l'habitant)
– respect des choses mis à dispositionmerci
belle journée à tous
top
5 novembre 2016 à 14 h 34 min #1016867GT
MembreLe sujet n'aurait-t-il pas été déjà partiellement abordé ?
https://www.pim.be/forums/topic/location-dune-chambre-de-mon-domicile/
1 personne aime ce message6 novembre 2016 à 7 h 15 min #1016868tvp
Membreoui
il y a une discussion mais sans réelle réponse, de plus je ne souhaites pas m'inscrire dans un style airbnb
mais plutôt une location (colocation) ou location a un/une étudiant(e) pour une année académique complètebav
6 novembre 2016 à 8 h 10 min #1016869GT
Membreversion 5/11/2016
"Comme beaucoup de jeune, je vais acquérir un bien d'ici peu."version 7/1/2016
"Je suis propriétaire depuis peu, et je souhaiterais louer (mettre en location) une chambre non occupée de mon appart"6 novembre 2016 à 8 h 30 min #1016870tvp
Membreoui en effet mais on tourne en rond
6 novembre 2016 à 9 h 16 min #1016871
Grmf!!ModérateurJeune propriétaire d'un appart 3ch dans une ville étudiante, et célibataire, je louais deux chambres et j'avais donc deux cokoteurs-locataires.
Cela payait déjà mon prêt… et je n'ai jamais eu de soucis.
Quel type de contrat? Contrat étudiant classique avec accès aux communs: cuisine, salon, salle de bain. Sur pied d'égalité complète.
6 novembre 2016 à 10 h 13 min #1016872GT
MembreIl n'est pas question ici d'une colocation. Ce terme est utilisé lorsqu'un logement est donné en location à plusieurs personnes.
Apparemment ce n'est pas le cas puisque le propriétaire donnerait en location une chambre, une salle de douche/wc/évier, une terrasse et éventuellement une place de parking d'un bien qu'il occuperait pour le surplus sous réserve d'un usage commun d'une cuisine et d'un jardin.
Actuellement, le contrat de bail du logement étudiant ne fait l’objet d’aucun régime juridique spécifique. Il est soumis au « droit commun du contrat de louage » dont la plupart des dispositions ont un caractère supplétif de sorte qu'il existe dans de nombreux cas une liberté contractuelle.
Deux exemples
https://www.belfiusjeunes.be/documents/Bail_fr.pdf
http://www.copropriete-ejuris.be/files/Contrat-de-bail-etudiant.pdfCes contrats renvoient à l'existence éventuelle d'un règlement d'ordre intérieur.
Le locataire est toujours susceptible en cours de bail de considérer que le bailleur s’immisce exagérément par son bail ou son règlement dans sa vie privée en le privant par exemple d'un droit revendiqué de fumer ou de recevoir des visites dans le bien pris en location et en jouissance exclusive.
Le gouvernement wallon a décidé de créer un bail spécifique étudiant.
6 novembre 2016 à 10 h 53 min #1016873
HimuraMembretvp a écrit :Combien puis je louer ?Vers quel genre de bail dois je me diriger, existe-il des modèles pour mon cas qui ne dois pas être le seul
comment introduire certaines clauses
– non fumeur
– pas d'animaux
– pas de visite sans accord du proprio (colocation chez l'habitant)
– respect des choses mis à dispositionmerci
belle journée à tous
top
Combien ? Personne ne pourra vous répondre. Cela dépend de la pression locative de l'endroit, de la situation, des accès routiers, commerces, de l'état du bien, etc.
– non fumeur : étant donné les parties communes, cela me semble jouable. Par contre, il vous sera difficile de l'interdire dans sa chambre – qui reste privative. Néanmoins, vous avez le droit de demander à un candidat locataire s'il est fumeur…
– pas d'animaux : peuvent être interdit (malgré le grand débat à ce sujet, la jurisprudence l'accepte très largement dans les cas où la détention d'un animal ne s'y prête pas, et c'est bien le cas ici).
– Pas de visite sans accord : c'est abusif. Vous ne pouvez pas imposer cela.
– respect des choses à disposition : c'est l'évidence de toute location – et le problème fréquent des propriétaires… Ca se règle via l'état des lieux. 7Attention qu'il faut vérifier :
– si vous n'entrerez pas dans le cadre d'une location soumise au permis de location (si vous y habitez, peu de chance, mais à vérifier). Ce permis impose pas mal d'obligations – parfois pénibles et très exagérées "grâce" aux pompiers.
– l'impact d'une location meublée en ce qui vous concerne (location de seconde résidence).
– si vous permettez la résidence principale d'un étudiant, et donc sa domiciliation. Il faut voir si cela sera considéré comme colocation (peu de chance, car vous êtes propriétaire). Et si une sous-numérotation ne sera pas demandée.Il y a une jurisprudence de plus en plus étoffée sur les contrats de kot étudiant. Raison pour laquelle le GW veut officialiser la chose.
6 novembre 2016 à 11 h 24 min #1016874
Grmf!!ModérateurPour le fumus, il est évident que vous pouvez vous y opposer. Vous êtes chez vous. Les pièces communiquent et que vous seriez impacté. Donc l'interdiction est parfaitement justifiée. Y compris dans la partie strictement privative.
J'ai toujours refusé qu'on fume chez moi. Depyis toujours.
6 novembre 2016 à 11 h 27 min #1016875
Grmf!!ModérateurPour les visites, vous ne pouvez vous y opposer. Vous pouvez évidemment vous opposer à une occupation par deux personnes…
11 novembre 2016 à 9 h 30 min #1016876tvp
MembreBonjour @ tous,
tout d'abord merci à tous pour votre contribution
D'après ce que vous me dites….. je pense me diriger vers un bail de droit commun
En spécifiant qu'il sait d'une chambre chez l'habitant – ce qui réduit les visites aux parties privativesBonne journée
11 novembre 2016 à 17 h 29 min #1016877libra
Membretvp a écrit :Bonjour @ tous,
D'après ce que vous me dites….. je pense me diriger vers un bail de droit communC'est quoi un bail de droit commun?
11 novembre 2016 à 22 h 24 min #1016878
HimuraMembrelibra a écrit :tvp a écrit :Bonjour @ tous,
D'après ce que vous me dites….. je pense me diriger vers un bail de droit communC'est quoi un bail de droit commun?
Un bail qui n'est pas régi par une réglementation hiérarchiquement supérieure – comme c'est le cas des baux de résidence principale de 9 ans.
C'est alors l'accord entre les parties qui définit les règles à suivre.1 personne aime ce message12 novembre 2016 à 8 h 18 min #1016879GT
Membre1. Le code civil prévoit des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur (20 FEVRIER 1991. – CODE CIVIL. – LIVRE III _ TITRE VIII _ CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.) , des règles particulières à certains baux à loyer (30 AVRIL 1951. – CODE CIVIL. – LIVRE III – TITRE VIII – CHAPITRE II, Section 2bis : Des règles particulières aux baux commerciaux) et des règles particulières aux baux à ferme (4 NOVEMBRE 1969. – CODE CIVIL. – LIVRE III – TITRE VIII – CHAPITRE II, Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.).
2. Il prévoit aussi des dispositions générales relatives aux baux des biens immeubles.
L'art.1 de la loi du 20 février 1991 prévoit que "les sections I et II du livre III, titre VIII, chapitre II du Code civil sont regroupées en une seule section Ière composée des articles 1714 à 1762bis et intitulée "Dispositions générales relatives aux baux des biens immeubles".Le bail appelé de droit commun est visé par ces dispositions.
3. Les règles particulières dérogent parfois aux dispositions générales.
4. Exemple : un bail à loyer concernant la résidence secondaire est régi par les art. 1714 à 1762bis du Code civil et non par les règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
exemple :
Bail de résidence principale : le précompte immobilier ne peut être mis à charge du locataire . Bail de résidence secondaire : cette interdiction ne figure pas dans les art.1714 à 1762 bis du C.civil. -
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
