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Locataire qui organise son insolvabilité

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #924684
    jacq
    Membre

    locataire qui ne paye pas son loyer, peut il être poursuivi au pénale

    #1042421
    Grmf!!
    Modérateur

    A priori pas. Même s'il existe quelques rares cas de locataires récidivistes qui ont été condamnés pour grivèlerie.

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