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Discussions : Récentes | Sans réponse

Locataire et Syndic

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
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    Messages
  • #922087
    Mac
    Membre

    Bonjour,
    Copropriétaire bailleur doit-il communique au Syndic d’immeuble le nom de son locataire au moment de location ? Doit-il communique aussi les coordonnes de la compagne d’assurance prive de son locataire ?
    Que dit la loi à ce sujet ?
    Merci

    #1014345
    GT
    Membre

    L'article 577-10, § 4, al. 7, C. civil, prévoit que "tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif".

    Le bail confère au preneur un droit personnel.

    Cette information permet au syndic de communiquer au titulaire du droit personnel, par lettre recommandée à la poste les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel (art. 577-10, § 4, al.2, 2°, C. civil).

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