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Locataire domicilier une société

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  • #1018278
    GT
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    Et encore davantage pour poursuivre la réflexion : autorisation d’exercer une activité professionnelle : quelles conséquences pour le bailleur?

    https://www.lebonbail.be/articles/autorisation-d-exercer-une-activite-professionnelle-quelles-consequences-pour-le-bailleur

    Roland ROSOUX qui n'est pas stagiaire au SPF Finances (voir en lien CV express : http://www.unionetactions.be/Edition-du-journal/2015/128-26-06-2015/Regler-ses-conflits-avec-le-fisc-gratuitement-par-la-mediation) , fait également état des conséquences dans le chef du bailleur d'une affectation partielle à l'exercice d'une activité par le locataire personne physique ( Roland ROSOUX, Pratique de l'impôt des personnes physiques, nouvelle déclaration 2000, Vol. I, Editions comptabilité et Productivité , pages 268 et 269) dont il a été question ci-dessus :

    Taxation des revenus issus de la location à une personne physique qui l'utilise à des fins professionnelles

    Deux cas de figure sont alors possibles:

    Si le bail n’est pas enregistré ou est enregistré mais ne précise pas la partie professionnelle et la partie privée du loyer : le revenu immobilier imposable correspond aux loyers réellement perçus (diminué de frais forfaitaires).

    Si le bail est enregistré et précise la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs : le revenu immobilier imposable pour la partie habitation est le revenu cadastral indexé majoré de 40% et celui pour la partie professionnelle est le loyer réellement perçu (diminué de frais forfaitaires).

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