Au cas où le syndic se retrancherait derrière la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, il s'avère que la commission de la protection de la vie privée a rédigé d'initiative un avis concernant quelques applications de ladite loi à l'égard des traitements de données à caractère personnel en matière de copropriété forcée (Avis 22/2008 du 11 juin 2008).
La Commission a pris position sur la communication par le syndic aux copropriétaires des nom et adresse d'autres copropriétaires. Le demandeur s'adresse au syndic en vue de la mise en oeuvre de ses droits. Cependant, il ne doit pas nécessairement expliciter au syndic l'objet précis du droit qu'il entend exercer.
La commission préconise au syndic d'agir avec prudence en rappelant à l'occasion de la communication de telles données à un copropriétaire qu'en raison de la loi sur la vie privée, celles-ci ne peuvent être utilisées pour d'autres fins que celles liées à l'exercice des droits inhérents à la copropriété (pas de finalité de marketing, par ex.)