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Libération de la garantie locative par le CPAS: refus

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #977856
    cochise
    Membre
    grmff a écrit :
    Qu'en pensez-vous? Est-ce que l'accessoire (libération de garantie locative) suit le principal (le bail) et donc la procédure par requête est la bonne procédure?

    Ils disent quoi au greffe?

    #977857
    Grmf!!
    Modérateur

    Je ne sais pas encore, j'y vais demain.

    #918263
    Grmf!!
    Modérateur

    Suite à une fin de bail un peu tumultueuse, avec passage chez le juge et accord devant celui-ci, j'ai fini par signer un accord de fin de bail, avec état des lieux de sortie et chiffrage des dégâts locatifs.

    L'accord de fin de bail précise bien que la garantie locative doit être libérée à mon profit intégralement.

    Ayant transmis cet accord au CPAS, celui-ci a refusé de l'exécuter tel quel, sous prétexte que le locataire s'y opposait, et prétendait que j'avais modifié l'accord en question (quod non, pour ceux que cela intéresse.)

    Je compte donc porter l'affaire en justice, et je n'ai pas le choix pour récupérer mes sous.

    Je trouve cela hallucinant, que le CPAS refuse d'appliquer l'accord trouvé entre propriétaire et locataire. Je compte donc poursuivre le CPAS, quitte à mettre le locataire à la cause…

    Qu'en pensez-vous? Est-ce que l'accessoire (libération de garantie locative) suit le principal (le bail) et donc la procédure par requête est la bonne procédure?

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