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Libération de garantie mais reste des frais pour dégâts et charges

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #916287
    Bexadia
    Membre

    Bonjour,
    Mes anciens locataires ont remis leur préavis dans les temps pour quitter l'appartement le 30/06. Ils ont bien pris soin (!) de ne payer ni loyer ni charges pour le dernier mois et sous couvert de nombreux mensonges "ça arrive mais…" Nous avons fait l'état des lieux de sortie ensemble. Je leur ai envoyé le décompte de charges (il uy avait un important solde en ma faveur) mais plus de nouvelles ni moyen de les joindre.
    Je me suis rendue un matin à leur nouvelle adresse et nous avons convenu d'aller débloquer la garantie car ils me devaient déjà plus de 1.000€. Maintenant ils me doivent encore pas mal de choses qui n'ont pas été respectées (pas nettoyé les gouttières ni curé la fosse sceptique ni la cheminée…) et des dégâs locatifs mais on me dit que comme la garantie a été libérée (bien obligée ils me devaient déjà plus de 1.000€) je ne peux plus rien réclamer. Est-ce exact?
    Le bail dit ceci : "Sauf accord des parties, la libération ou la levée de la garantie n’emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l’exception de ceux liquidés à la
    fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges."

    #961453
    Panchito
    Membre

    Je ne libère jamais la garantie tant que l'intégralité des paiements "en suspens" ne sont pas réglés. J'ai eu le cas de locataires qui ont refusé que j'établisse moi-même le décompte de charges eau et chauffage pour l'année où ils ont partis alors que je suis commissaire aux comptes. Ils ont donc du attendre la production de ces décomptes annuels par le Syndic. Leur garantie n'a été libérée que plus d'un an après leur départ. Il est vrai qu'ils avaient l'habitude de consommer des piscines d'eau chaude et que les montants "en suspens" étaient importants. Pour revenir à votre cas, si vous n'avez pas indiqué la mention "pour solde de tout compte" lorsque vous avez libéré la garantie, vous avez jusqu'à 5 ans pour réclamer des "impayés" à vos locataires.

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