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levée garantie locative et authentification signature

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8 sujets de 1 à 8 (sur un total de 8)
  • Auteur
    Messages
  • #968698
    cochise
    Membre

    Et demander au proprio de faxer sa CI à la banque, ca n'irait pas?

    #968699
    framon
    Membre
    cochise a écrit :
    Et demander au proprio de faxer sa CI à la banque, ca n'irait pas?

    J’y ai penser et d’après moi oui. Mais le guichetier, ainsi que le directeur adjoint de l’agence n’en démorde pas il faut que la propriétaire se présente dans une agence en Belgique. J’ai donc téléphoner au directeur de l’agence et après discutions ca pourrais être (si présentation du bail, de la levée de la garantie locative et copie de la CI donc trois signatures ?!? ) envoyer chez le directeur régional … sans garantie aucune d’acceptation…

    #968700
    Grmf!!
    Modérateur

    Justice de paix: compliqué si le propriétaire habite à l'étranger…

    #968701
    framon
    Membre
    grmff a écrit :
    Justice de paix: compliqué si le propriétaire habite à l'étranger…

    grmff,

    Le problème n’est pas du côté du propriétaire (à mon avis, pour elle : elle a signer donc débrouille toi avec ça mon ami) mais bel et bien du côté de la banque qui se montre tatillonne …. grrrrrr 😉

    framon

    #968702
    Grmf!!
    Modérateur

    J'avais bien compris. Avec un proprio résidant en Belgique, vous auriez pu faire une procédure judiciaire rapide et pas chère en justice de paix. Avec un propriétaire à l'étranger, c'est plus compliqué…

    C'était le sens de mon message, un peu raccourci, je vous le concède.

    #968703
    Gof
    Membre

    L'article 10 de la loi sur les baux de résidence principale précise textuellement que "Il ne peut être disposé du compte bancaire, tant en principal qu'en intérêts, ni de la garantie bancaire ni du compte sur lequel la reconstitution de la garantie s'est effectuée, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail (…)".

    A moins que la convention de la placement de la garantie sur un compte individualisé ne prévoit explicitement l'exigence de la banque (ce qu'il faut donc vérifier), cette dernière ajoute une condition à la loi.

    Je suggère une mise en demeure de la banque en question, en réclamant le bénéfice du taux d'intérêt légal à défaut de libération de la garantie.

    Avant de recourir à la justice, tenter éventuellement une intervention d'un avocat (si vous n'avez pas énormément de moyens, via le bureau d'assistance judiciaire), cela peut faire des miracles, ou encore via une association de défense des locataires (à rechercher selon la situation du logement).

    Ceci dit et sous réserve de la vérification du contrat bancaire de garantie locative, il n'est pas nécessaire de mettre à la cause le bailleur, puisque celui-ci a donné son accord écrit sur la libération de la garantie.

    Le juge compétent reste les juge de paix selon moi, donc facile d'accès et pas cher.

    #968704
    framon
    Membre

    Bonjour,

    Je vais suivre l'avis de Gof, une mise en demeure (avec libération des intérêts à défaut de la garantie) me semble la mesure la plus appropriée pour l'instant. Ensuite si pas de mouvement: avocat et en dernier recours : juges de paix.

    En tout cas un tout grand merci a vous pour vos avis.

    Framon

    #917193
    framon
    Membre

    bonjour à tous,

    Voici ma situation: locataire depuis plus de trois ans, je sors du bien que j'occupais fin juin. Je fais signer a ma propriétaire un document ad hoc de la banque pour la levée de la garantie locative. Je me présente donc a la banque avec ce papier et la banque refuse la levée de la garantie car il faut d'après elle une authentification de la signature du bailleur auprès d’une des agences. Le problème c’est que le bailleur habite à l’étranger… J’imagine mal pouvoir demander a mon ancienne propriétaire de revenir en Belgique pour se présenter dans une agence bancaire. Pour moi, il suffit a la banque de comparer la signature sur le bail et celle de la levée de garantie pour ma rendre mon dû ? D’autant plus que cela fait maintenant plus d’un mois et demi que j’ai quitter mon ancien appartement, la banque ne devrait t’elle pas penser que si il y avait le moindre problème, mon ancien propriétaire se serrait manifester avant ?

    Est-ce qu’il ne serrait pas plus rapide de faire appel a un juge de paix plus tôt que d’attendre que mon bailleur revienne en Belgique pour authentifier sa signature ?

    Merci de lecture,

    Framon

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