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Lettre type indemnités de retard

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #947483
    Grmf!!
    Modérateur

    Chez votre notaire…

    #914236
    Aymann
    Membre

    Bonjour,

    Où puis-je trouver une lettre type pour indemnités de retard suite au retard de la passation de la signature de l'acte de vente (retard de l'acheteur).

    Merci

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