Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Le système de comptabilité des copropiétés a (re)changé

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › Le système de comptabilité des copropiétés a (re)changé

  • Ce sujet est vide.
Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Auteur
    Messages
  • #919671
    PIM
    Maître des clés

    Les associations de copropriétaires et leurs syndics doivent tenir compte depuis ce lundi de l’entrée en vigueur d’un nouvel arrêté royal. L’arrêté royal du 18 avril 2013 porte sur la rectification d’une erreur matérielle. L’AR remplace ainsi la rubrique «423. Institutions de crédit» et ses subdivisions dans le système comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires.

    Les syndics doivent tenir leur comptabilité selon le plan comptable minimum normalisé depuis le 1er janvier 2013. Ce système comptable est obligatoire pour chaque copropriété de minimum 20 lots (jardins, caves, garages et emplacements parkings non compris).

    La rubrique «423. Institutions de crédit» du Plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires est désormais divisée comme suit :
    4230 Dettes en compte
    4231 Promesses
    4223 Crédits d’acceptation

    Extrait de l'IPIMail n° 18 du 8 mai 2013

Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.