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La Flandre conditionne l’indexation des loyers au niveau d’isolation

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2 sujets de 21 à 22 (sur un total de 22)
  • Auteur
    Messages
  • #1070647
    Melissa1853
    Membre
    PIM a écrit :
    Vous pouvez encore pour l'instant procéder à l'indexation qui aurait dû être réclamée à la date anniversaire de février 2022, mais dans le cas d’une demande tardive, elle peut seulement être appliquée aux trois mois qui précèdent le mois de la communication écrite.

    C'est pour l'anniversaire de février 2023 qu'il faudra se référer au PEB (EPC en Flandre)

    Je vous remercie pour votre réponse

    #1070648
    Melissa1853
    Membre
    grmff a écrit :
    Melissa1853 a écrit :
    Bonjour, j'aurai dû indexer le loyer en février. Je ne l'ai pas fait. Puis-je quand même encore l'indexer avec la décision du gel des indexations ?
    Merci d'avance pour vos éclaircissements

    Vous pouvez indexer suivant la méthode proposée dans les règles tordues que je vous résume:
    Si vous avez un loyer avec indexation réduite parce que vous avez un EPC E ou F, vous pouvez appliquer l'index habituel avec les paramètres du mois de mai 2022. Et un effet rétroactif de maximum 3 mois.

    Merci beaucoup pour votre réponse

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