Citation :
Art. 98. Il est inséré un article 1714bis dans le même Code, libellé comme suit :
« Art. 1714bis. – L'article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, est applicable à la chambre destinée au logement d'un ou plusieurs étudiants. ».
La nouvelle loi introduit l'application de l'article 1bis aux kots étudiants.

Mais que nous dit l'article 1bis? Ben je n'en vois pas.
Citation :
(§ 1erbis. La présente section s'applique également aux sous-locations conclues par les associations au personnes morales visées à l'article 1717, alinéa 2, seconde phrase, dans les limites prévues à l'article 4, 2bis. Dans ce cas, le <bail> principal est lui aussi soumis aux dispositions de la présente section.) <L 1997-04-13/43, art. 4, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
Je vois un §1bis… pas un article. Ou alors caché dans la nouvelle loi?
Une explication? quelqu'un?