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Discussions : Récentes | Sans réponse

« JUSTICE  » de paix

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #965541
    cochise
    Membre
    Erick a écrit :
    le juge émet des réserves sur tout faute de justificatifs, alors que des justificatifs mon avocat lui en a donné des tonnes

    Aucune indemnité pour les dégâts??

    Faut faire appel alors.

    #965542
    Erico
    Membre

    je n'ai pas dit aucune indemnité, j'ai dit qu'il émet des réserves car il estime que nous n'avons pas fourni assez de justificatifs, alors que justement c le contraire, on en a même fourni trop ! 😉

    #916835
    Erico
    Membre

    Et voilà , jugement rendu, un locataire commercial part en plein milieu du bail sans remettre en état
    Je demandais 6 mois d'indemnités pour résiliation anticipée, le juge ne m'en accorde que 3 !

    Non remise en état et quelques dégâts : j'ai tout, preuve de comment c'était avant, par état des lieux d'entrée fait à l'amiable, témoignages écrits de personnes qui avaient visités les lieux en tant que candidats locataires………j'ai même copie des factures des travaux que le locataire a fait pendant sa location, etc, etc
    J'ai fait faire des devis pour la remise en état, l'état des lieux de sortie a été fait par un expert qui a tout chiffré, j'ai demandé à un huissier de venir pour faire confirmer la non remise en état et le juge émet des réserves sur tout faute de justificatifs, alors que des justificatifs mon avocat lui en a donné des tonnes

    #965543
    Grmf!!
    Modérateur

    Des réserves? Ou il réserve à statuer?

    Quels sont les termes exacts?

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