Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Juge de Paix compétent ou pas ?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Juge de Paix compétent ou pas ?

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #925926
    D1791
    Membre

    Bonjour,

    Je dois introduire une requête pour un litige locatif résidentiel (au passage merci à grmff pour son modèle et ses partages d'expérience).
    Le montant actuellement réclamé est de plus de 5200€.
    Région wallonne.

    Le Juge de Paix est-il d'office compétent parce que c'est du locatif ?
    Le montant fait-il que je dois m'adresser à une autre juridiction ?
    A partir de quel montant le Juge de Paix n'est-il plus compétent ?

    #1059697
    Grmf!!
    Modérateur

    Le juge de paix du lieu du bien est compétent en matière locative. Quel que soit le montant.

    #1059698
    Grmf!!
    Modérateur

    Extrait du code judiciaire, art 591:

    Citation :
    Art. 591. Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:
    1° des contestations relatives aux louages d'immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce; des demandes en payement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une convention; de toutes contestations relatives à l'exercice du droit de préemption reconnu aux preneurs de biens ruraux;
    2° des contestations ayant pour objet l'usage, la jouissance, l'entretien, la conservation ou l'administration du bien commun en cas de copropriété;
    [13 2° bis des contestations relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis;]13
    (….etc)
    2 personnes aiment ce message
    #1059699
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Extrait du code judiciaire, art 591:

    Citation :
    Art. 591. Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:
    1° des contestations relatives aux louages d'immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce; des demandes en payement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une convention; de toutes contestations relatives à l'exercice du droit de préemption reconnu aux preneurs de biens ruraux;
    2° des contestations ayant pour objet l'usage, la jouissance, l'entretien, la conservation ou l'administration du bien commun en cas de copropriété;
    [13 2° bis des contestations relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis;]13
    (….etc)

    Merci GT grmff

    3 personnes aiment ce message
    #1059700
    D1791
    Membre

    Merci !
    Rapide.
    Encore une fois, l'efficacité du forum PIM n'est plus à démontrer.
    Et je ne dis pas ça parce que le fond de la réponse m'arrange ] 😀

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.