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Intérêts de retard sur loyer : jugement?

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #930847

    Bonjour,

    La stipulation d'intérêts conventionnels et la méthode de calcul sont valables et courants.

    Une restriction pourrait néanmoins être opérée au niveau du taux, qui pourrait être réduit par le juge s'il constate qu'il excède manifestement le préjudice.

    Bien à vous,

    #911632
    Nathalie
    Membre

    En tant que propriétaire, et conformément à une clause du bail sur les retards de paiement, j’ai réclamé un mois d’intérêt de retard au locataire qui avait effectivement payé le loyer dû avec un mois de retard. Cette clause du bail prévoit que les intérêts sont dus même en l’absence d’une mise en demeure (ce qui avait tout de même été fait mais par courrier ordinaire).

    Aujourd’hui, le locataire me répond avec arrogance que des intérêts ne sont dus que s’ils ont été décidés par un jugement. Est-ce bien exact ? Ce qui m’étonnerait puisqu’il s’agit d’intérêts conventionnels et non d’intérêts légaux (type dommages & intérêts) et qu’alors il n’y aurait plus rien qui dissuaderait un locataire de payer systématiquement avec un ou deux mois de retard (soit le temps d’entamer une procédure en justice de paix).
    Il s’agit d’un petit montant mais c’est une question de principe, c’est pourquoi j’aimerais connaître votre point de vue sur la question.

    Merci pour votre aide précieuse.

    Nathalie

    #930848
    Nathalie
    Membre

    Merci pour la réponse limpide !

    Nathalie

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