Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

interet de retard de paiement

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › interet de retard de paiement

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #963675
    Gof
    Membre

    ((525€ x 10)/100)/12 = intérêt de retard mensuel.

    Ceci dit, la clause "le locataire accepte être mis en dehors des lieux loués" etc. est réputé non écrite aux termes de la loi (art. 1762bis qui interdit les clauses compromissoires expresses), à moins qu'il ne faille l'interpréter en ce sens que deux mois de retard de paiement est constitutif d'une faute grave dans l'exécution du bail, autorisation le bailleur à réclamer la résolution judiciaire du bail.

    #916637
    identyti
    Membre

    pouvez vous me dire comment on calcul les interet de retard de paiement de loyer????

    ma locataire ne paye pas

    voici les clauses de mon bail

    Tout montant dû par le locataire, et non payé dix jours après son échéance, produit de plein droit, sans mise en demeure, au profit du propriétaire, un intérêt de 10% par an à partir de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.
    A défaut d’un règlement, tout rappel sera facturé douze euros cinquante cents. Tout défaut de paiement donnera droit à des poursuites judiciaires prévues par la loi. En cas de litige, le juge de Paix de Huy sera seul compétent.
    Le locataire accepte en signant ce bail, être mis en dehors des lieux loués par son propriétaire à partir de deux mois de retard de paiement de ses loyers.

    mon loyer est de 525 euros

    comment calcule t'on c'est interet de retard
    et es ce legal

    merci

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.