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Interdiction d’usage des lieux pour des ventes publiques

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #920736
    D1791
    Membre

    Je suis bailleur.

    Dans le modèle de bail PIM – résidence principale – région wallonne – art 3, il est spécifié que le bien ne pourra être le lieu d'aucune vente publique.

    Pourquoi ? A quelle législation cela renvoit-il ?
    Si j'interdis totalement un usage professionnel, est-ce que cette clause est encore utile ?

    #1002674
    Grmf!!
    Modérateur

    Excellente question. Cela fait un bail (et même plusieurs!!!) que je me pose cette question. Cette clause se retrouve dans tous les modèles que j'ai rencontré…

    Elle me fait sourire a chaque fois que je lis un bail avec un locataire…

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