Bonjour,
L’AR du 1er avril 2006 change e reglement general sur les installations electriques et oblige donc le vendeur à délivrer un proces-verbal de visite de l'installation électrique lors de la signature de l'acte.
Pourriez-vous me dire quelle sera la suite si le PV notifie que l'installation électrique n'est pas conforme:
– les frais de mise en conformité revienne au vendeur ?
– ou à l'acheteur ?
En effet, mon notaire a rédigé un compromis mentionnant que ce type de frais reviennennent au vendeur.
De son côté le notaire du vendeur a fait changer la clause en inscrivant que les frais reviennent à l'acheteur !
Comme la loi rentre en application le 1/1/2007, il y a évidemment peu de jusrisprudence …
Merci de vos conseils et références aux textes de loi.
CC