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Installation électrique (PV de visite) agréation et vente

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3 sujets de 61 à 63 (sur un total de 63)
  • Auteur
    Messages
  • #941165
    PIM
    Maître des clés
    Grmff a écrit :
    Et si on a été assez bête que pour le mentionner au compromis?

    Faut voir comment a été rédigée ladite clause du compromis: elle fait référence à l'AR ? Ou elle stipule simplement une obligation dans le chef du vendeur ?

    #941166
    Grmf!!
    Modérateur

    La clause fait effectivement référence à la loi publiée le 1er avril. Sauvé! 😆

    #913406
    beijing03
    Membre

    Bonjour,

    L’AR du 1er avril 2006 change e reglement general sur les installations electriques et oblige donc le vendeur à délivrer un proces-verbal de visite de l'installation électrique lors de la signature de l'acte.

    Pourriez-vous me dire quelle sera la suite si le PV notifie que l'installation électrique n'est pas conforme:

    – les frais de mise en conformité revienne au vendeur ?
    – ou à l'acheteur ?

    En effet, mon notaire a rédigé un compromis mentionnant que ce type de frais reviennennent au vendeur.

    De son côté le notaire du vendeur a fait changer la clause en inscrivant que les frais reviennent à l'acheteur !

    Comme la loi rentre en application le 1/1/2007, il y a évidemment peu de jusrisprudence …

    Merci de vos conseils et références aux textes de loi.

    CC

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