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Inhabitabilité pour raison de circonstances exceptionnelles

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #939570
    giannigianni
    Membre
    moses a écrit :
    Si un appartement est déclaré inhabitable par les autorités, à cause d'incendie, inondations…
    Que devient le contrat de bail?

    l'article 1724 du code civil stipule que:
    ……
    "Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail."

    #939571
    PIM
    Maître des clés
    giannigianni a écrit :
    moses a écrit : Si un appartement est déclaré inhabitable par les autorités, à cause d'incendie, inondations…
    Que devient le contrat de bail?

    l'article 1724 du code civil stipule que:
    ……
    "Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail."

    chez le Juge de Paix

    #939572
    Grmf!!
    Modérateur

    Généralement, en cas de déclaration d'inhabitabilité, les gens sont expulsés par les forces de l'ordre endéans un certain délai. A mon sens, ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent s'opposer à un avis d'expulsion.

    Un de mes locataires a été dans le cas récemment, avec des placards sur la porte "avis d'inhabitabilité" avec comme raison invoquée "non respect de la législation sur le permis de location" Le locataire en question a simplement déménagé avec l'accord de son avocat.

    (Je tiens à préciser qu'il a déménagé pour venir dans un des logements que j'avais en location, et non le contraire… 😎 )

    #913124
    moses
    Membre

    Si un appartement est déclaré inhabitable par les autorités, à cause d'incendie, inondations…
    Que devient le contrat de bail?

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