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Infractions urbanistique et cadastrale

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #922620
    Jsibiza6
    Membre

    Bonjour
    ma femme et moi avons placé une offre sur une maison à soignies mais après avoir regardé les plan du cadastre nous avons constaté que 2 annexes ne se trouve pas sur les plans nous avons alors contacter le vendeur qui nous a dit que les annexes été monte depuis plus de trente ans et qu il n en savais pas plus .
    Ce que je voudrai savoir c'est que risquons nous ci nous achetons cette maison ? car elle nous plaît vraiment !

    #1018506
    XTof.vl
    Membre

    Dans le pire des cas, la destruction des annexes.

    Maintenant, avec les nouvelles lois sur les infractions urbanistiques, cela dépend des infractions réelles. Un permis de régularisation est éventuellement envisageable.

    Mais, plus que probablement, vous risquez d'avoir quelques ennuis administratifs lors d'une demande de permis d'urbanisme.

    N'hésitez pas à mettre un paragraphe à ce sujet dans l'acte de vente.

    #1018507
    PIM
    Maître des clés

    Vérifiez la situation – et ses remèdes éventuels – auprès du service d'urbanisme de ma commune concernée

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