Bonsoir, presque tout est dans le titre !
le cas en question est celui-ci
Petit immeuble de rapport dont les étages étaient prévus comme étant 1 seul appartement par étage., Appartement assez vaste.
Chaque étage a été divisé en 2 plus petit appartements.
Sur base des renseignements de Sibelga, je n'ai pas encore ceux du service population, cette division a été réalisée avant 1972.
L'ordonnance du 3/4/14 modifie le régime des infractions urbanistiques commises entre 1975 et 1992 et on précise que les infractions antérieures à 1992 doivent désormais faire l'objet d'un permis de régularisation.
En est-il de même pour les infractions antérieures à 1995 ?
Quelqu'un s'est-il trouvé récemment dans cette situation ?