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Discussions : Récentes | Sans réponse

indexation sans effet

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #922573
    libra
    Membre

    Appartement donné en location.

    J'ai indexé le loyer. Communication faîte par courrier recommandé vu que je m'attendais que ce ne sera pas suivi d'effet.

    Que puis-je ou dois-je faire?

    Par ailleurs, le locataire refuse d'entretenir la chaudière au gaz; une dizaine de personne seraient domicilié dans l'appartement alors que le bail mentionne "Le bien est loué à usage simple d’habitation et affecté à la résidence exclusive du preneur. "

    Ce locataire habite ailleurs et c'est le champion toutes catégories de toutes sorte de fraude.

    #1018111
    Himura
    Membre

    (A Bruxelles j'imagine)
    L'assigner pour non-respect du bail et défaut d'entretien en bon père de famille.

    #1018112
    GT
    Membre

    L'assigner mais après mise en demeure circonstanciée

    #1018113
    panchito
    Membre

    Assigner en justice

    #1018114
    GT
    Membre
    panchito a écrit :
    Assigner en justice

    Avant d'entamer une procédure judiciaire contre une personne qui ne respecte pas ses obligations liées à l'exécution d'un contrat de bail ne convient-il pas que le bailleur lui adresse une mise en demeure (circonstanciée)? "convient" : utilité ou obligation de cette procédure ?

    http://www.avocat-p-rodeyns.be/pages/La_mise_en_demeure_les_formes_a_respecter-6433816.html

    Par ailleurs ,il y a trois manières de mener une action en justice : soit en comparaissant de manière volontaire devant le juge de paix, soit en introduisant une demande écrite, soit en assignant l'autre partie. Cette dernière manière necessite l'intervention d'un huissier

    http://www.belgium.be/fr/logement/location/litiges/procedure_judiciaire

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