indexation les règles du jeu …
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- Ce sujet contient 3 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
PIM, le il y a 3 années.
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14 novembre 2023 à 8 h 30 min #928362
ENGELEN
MembreBonjour mon calcul d'indexation est il correct ?
1 LOYER 550 euros
2 bail entrée: 07/18
3 signature :07/18
4 en Wallonie
5 bail enregistré
6 CERTIFICAT VALIDE 2016
7 PEB D
Mon calcul serait selon Formule légale utilisée Nouveau loyer (juillet 2023) = Loyer de base (juillet 2018) * IS [2013] juin 2023 / IS [2013] juin 2018 Ce qui donne en chiffres:
653,21 EUR = 550,00 EUR * 127,09/ 107,01 : ce nouveau loyer est valable à partir de juillet 2023J'ai informé le locataire que je pourrais appliquer l'augmentation à 653 euros dès le 1er novembre et que je j'appliquerais la règle des 75 % du loyer dû (PEB D) rétrospectivement pour les trois derniers mois ? Mon attitude en tant que propriétaire est-elle correcte ?
Merci
B ENGELEN
14 novembre 2023 à 9 h 55 min #1077250
PIMMaître des clésENGELEN a écrit :Bonjour mon calcul d'indexation est il correct ?
1 LOYER 550 euros
2 bail entrée: 07/18
3 signature :07/18
4 en Wallonie
5 bail enregistré
6 CERTIFICAT VALIDE 2016
7 PEB D
Mon calcul serait selon Formule légale utilisée Nouveau loyer (juillet 2023) = Loyer de base (juillet 2018) * IS [2013] juin 2023 / IS [2013] juin 2018 Ce qui donne en chiffres:
653,21 EUR = 550,00 EUR * 127,09/ 107,01 : ce nouveau loyer est valable à partir de juillet 2023J'ai informé le locataire que je pourrais appliquer l'augmentation à 653 euros dès le 1er novembre et que je j'appliquerais la règle des 75 % du loyer dû (PEB D) rétrospectivement pour les trois derniers mois ? Mon attitude en tant que propriétaire est-elle correcte ?
Merci
B ENGELEN
Détails de la formule légale utilisée
Etape 1. Déterminer le dernier loyer indexé avant la période de gel (pour les besoins de la suite du calcul)
Loyer contractuel * indice santé 06/2022 / indice de départ 06/2018
550 * 121.02 / 107.01 = 622,01 €
Etape 2. Déterminer le loyer indexé pendant la période de gel sans appliquer de limitation (pour les besoins de la suite du calcul)
Loyer contractuel * indice santé 06/2023 / indice de départ 06/2018
550 * 127.09 / 107.01 = 653,21 €
Etape 3. Déterminer le loyer indexé plafonné applicable pendant la période de gel
(Loyer indexé étape 2 – loyer indexé étape 1) * coefficient selon PEB + loyer indexé étape 1
( 653,21 – 622,01 ) * 0.75 + 622,01 = 645,41 €
14 novembre 2023 à 20 h 32 min #1077251ENGELEN
MembreMerci pour votre calcul super proactif
.
Puis – je néanmoins lui demander une adaptation à 100% de l'indexation à partir de novembre 2023 ?Bien à vous
BE
15 novembre 2023 à 7 h 57 min #1077252
PIMMaître des clésENGELEN a écrit :Merci pour votre calcul super proactif.
Puis – je néanmoins lui demander une adaptation à 100% de l'indexation à partir de novembre 2023 ?Bien à vous
BE
Le calcul communiqué est celui de novembre 2023 !…
Vous devez tenir compte de la période où le loyer a été réduit pour cause de performance énergétique. -
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