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indexation les règles du jeu …

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Indexation des loyers › indexation les règles du jeu …

  • Ce sujet contient 3 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par PIM, le il y a 3 années.
4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #928362
    ENGELEN
    Membre

    Bonjour mon calcul d'indexation est il correct ?
    1 LOYER 550 euros
    2 bail entrée: 07/18
    3 signature :07/18
    4 en Wallonie
    5 bail enregistré
    6 CERTIFICAT VALIDE 2016
    7 PEB D
    Mon calcul serait selon Formule légale utilisée Nouveau loyer (juillet 2023) = Loyer de base (juillet 2018) * IS [2013] juin 2023 / IS [2013] juin 2018 Ce qui donne en chiffres:
    653,21 EUR = 550,00 EUR * 127,09/ 107,01 : ce nouveau loyer est valable à partir de juillet 2023

    J'ai informé le locataire que je pourrais appliquer l'augmentation à 653 euros dès le 1er novembre et que je j'appliquerais la règle des 75 % du loyer dû (PEB D) rétrospectivement pour les trois derniers mois ? Mon attitude en tant que propriétaire est-elle correcte ?

    Merci

    B ENGELEN

    #1077250
    PIM
    Maître des clés
    ENGELEN a écrit :
    Bonjour mon calcul d'indexation est il correct ?
    1 LOYER 550 euros
    2 bail entrée: 07/18
    3 signature :07/18
    4 en Wallonie
    5 bail enregistré
    6 CERTIFICAT VALIDE 2016
    7 PEB D
    Mon calcul serait selon Formule légale utilisée Nouveau loyer (juillet 2023) = Loyer de base (juillet 2018) * IS [2013] juin 2023 / IS [2013] juin 2018 Ce qui donne en chiffres:
    653,21 EUR = 550,00 EUR * 127,09/ 107,01 : ce nouveau loyer est valable à partir de juillet 2023

    J'ai informé le locataire que je pourrais appliquer l'augmentation à 653 euros dès le 1er novembre et que je j'appliquerais la règle des 75 % du loyer dû (PEB D) rétrospectivement pour les trois derniers mois ? Mon attitude en tant que propriétaire est-elle correcte ?

    Merci

    B ENGELEN

    Détails de la formule légale utilisée

    Etape 1. Déterminer le dernier loyer indexé avant la période de gel (pour les besoins de la suite du calcul)

    Loyer contractuel * indice santé 06/2022 / indice de départ 06/2018

    550 * 121.02 / 107.01 = 622,01 €

    Etape 2. Déterminer le loyer indexé pendant la période de gel sans appliquer de limitation (pour les besoins de la suite du calcul)

    Loyer contractuel * indice santé 06/2023 / indice de départ 06/2018

    550 * 127.09 / 107.01 = 653,21 €

    Etape 3. Déterminer le loyer indexé plafonné applicable pendant la période de gel

    (Loyer indexé étape 2 – loyer indexé étape 1) * coefficient selon PEB + loyer indexé étape 1

    ( 653,21 – 622,01 ) * 0.75 + 622,01 = 645,41 €

    #1077251
    ENGELEN
    Membre

    Merci pour votre calcul super proactif

    .
    Puis – je néanmoins lui demander une adaptation à 100% de l'indexation à partir de novembre 2023 ?

    Bien à vous

    BE

    #1077252
    PIM
    Maître des clés
    ENGELEN a écrit :
    Merci pour votre calcul super proactif

    .
    Puis – je néanmoins lui demander une adaptation à 100% de l'indexation à partir de novembre 2023 ?

    Bien à vous

    BE

    Le calcul communiqué est celui de novembre 2023 !…
    Vous devez tenir compte de la période où le loyer a été réduit pour cause de performance énergétique.

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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