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Discussions : Récentes | Sans réponse

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #923145
    marielic06
    Membre

    bonsoir,

    J'aimerai savoir si un bail signé en 07. 2015, pour un loyer de 440 €, j'arrive à un loyer indexé de 450,46€. Puis-je envoyer le courrier de l'index maintenant, et combien de mois avant le courrier puis-réclamer? ou dois-je attendre la date anniversaire?

    #1024758
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous pouvez l'envoyer maintenant et réclamer pour les 3 derniers mois. Soit novembre, octobre et septembre.

    #1024759
    GT
    Membre

    Si un bailleur a oublié d’adresser la demande d’indexation à la date anniversaire du contrat de bail, il peut réclamer des arriérés d’indexation pour les trois mois précédents une demande écrite .

    Si , par exemple, un bailleur réclame aujourd'hui l'indexation, il ne pourra exiger l'indexation que pour les mois de août, de septembre, d'octobre ( 3 mois précédents la demande écrite),de novembre (mois en cours) et pour les mois futurs.

    Pour un autre exemple : le brochure loyers page 33

    https://www.pim.be/telechargement/brochure_loyers_2013.pdf

    Ces règles ne s'appliquent que si le bail est un bail de résidence principale et que l'indexation n'a pas été exclue expressément.

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