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Indemnité de retard sans rappel ni mise en demeure?

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  • Ce sujet contient 2 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par panchito, le il y a 3 années.
3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #928311

    Bonjour à tous,

    Est-ce légal de faire payer une indemnité de retard sans même avoir envoyé un rappel?

    Le syndic à changé le montant des charges et je n'ai pas mis à jour mon ordre permanent. J'ai reçu le relevé des payments annuel et je vois que je dois payer les montants en retard plus d'une indemnité de retard. Notez que je ne conteste pas les montants en retard mais l'indemnité de retard puisqu'il n'ont jamais prévenu du retard et que c'est à l'envoi annuel du décompte que j'ai vu une entrée "retard de payment".

    D'après ce que je crois savoir, on ne peut pas demander des frais de retard sans envoyer un rappel. Est-ce vrai? Si oui, où puis-je trouver l'information? (Je sais que le moniteur belge est la base, mais quel code et article?).

    #1076936
    panchito
    Membre

    Il s'agit probablement d'une décision d'AG.
    Vous avez contacté votre Syndic?

    #1076935
    bada
    Membre

    l'information est dans votre acte de base ou suite à une décision d'AG mais je dirais d'abord acte de base

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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