Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

« indemnité chapeau »

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #951606
    Francis
    Membre

    si le fermier occupe avec bail à ferme en ordre, personnellement, je paie directement 0.80€/m² soit 1.200€ pour les 15 ares et reprendre possession du terrain directement.
    je ne connais plus exactement les tarifs mais de mémoire on comptait il y a qq années 150.000 fb ha.

    #951607
    Baxter
    Membre

    L'accord par lequel le fermier renonce à tout droit doit faire l'objet d'un acte notarié, je crois. A vérifier chez votre notaire.

    #951608
    Erico
    Membre

    et si je veux vendre un terrain non à construire que mon père louait déjà à un locataire avant son décès, depuis le décès de mon père je veux vendre, je passe par notaire, mais le locataire fait obstacle et ne veut pas lui acheter

    #914846

    Bonjour, Je compte construire une maison sur un terrain appartenant à mes parents.Ce terrain (15ares) est utilisé par un fermier et celui-ci nous demande une indemnité "chapeau" de 0.80€/m². Quelle est la legislation en cette matière et qui pourrait me donner une idée de cette indemnité pratiquée dans le hainaut?
    D'avance merci pour votre aide.

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.