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Incorporation de créances d’anciens copropriétaires

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #925923
    l_sportif1
    Membre

    Bonjour,

    Nous avons au bilan de notre copropriété des créances d'anciens copropriétaires depuis plusieurs années. Après combien de temps, pouvons-nous les incorporer dans notre fond de réserve ?
    Il s'agit d'anciennes récupérations de frais pour des propriétaires qui ont quitté l'immeuble depuis longtemps.

    Merci et belle journée

    Grégory

    #1059649
    MarcoBrux
    Membre
    l_sportif1 a écrit :
    Bonjour,

    Nous avons au bilan de notre copropriété des créances d'anciens copropriétaires depuis plusieurs années. Après combien de temps, pouvons-nous les incorporer dans notre fond de réserve ?
    Il s'agit d'anciennes récupérations de frais pour des propriétaires qui ont quitté l'immeuble depuis longtemps.

    Merci et belle journée

    Grégory

    la prescription est de 5 ans. ( sauf pour celles afférentes au fonds de réserve)

    #1059650
    l_sportif1
    Membre

    Merci beaucoup pour votre réponse ! Belle journée à vous

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