Il m arrive une histoire assez originale qui démontre un problème de l administration.
Je loue un appartement au CPAS, ce qui m exonére de payer le précompte immobilier, je reçois chaque année un document de leur part qui affirme être toujours locataire.
J envoie donc comme chaque année le document à qui de droit afin que comme chaque année ils me confirment que je ne dois rien payer pour cet appartement.
Cette année, ils me disent que mon dossier est incomplet, que je n ai pas envoyé le bail. Ils disent également qu ils ont un bail avec l ancien proprio ( j ai acheté en 2010 et il n y a jamais eu de problème) mais qu il se finissait en 2011. Ils concluent en demandant le nouveau bail….
La lettre est signée par le responsable fiscale….
Je ne me sens en aucun cas coupable car lors d une vente pas besoin de refaire le bail, et le bail qui se finissait soit disant en 2011 est simplement un bail de 3 ans qui est devenu un bail de 9 ans…..