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Discussions : Récentes | Sans réponse

Il fallait le savoir !

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #914321
    jacq
    Membre

    Dans le cas d'une procédure judiciaire au près de la justice de paix à fin de récupérer les loyers non payés, lorsque le jugement a été pris par défaut contre le locataire et que celui-ci a disparu sans laisser d'adresse il faut signifier le jugement endéans l'année au près du procureur du roi aussi non impossible de récupérer son argent si un jour le locataire réapparaît.
    Honnêtement je viens de l'apprendre à mes dépens et je n'ai plus de recourt possible

    #947885
    cochise
    Membre

    Merci de l'info.

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