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Idem bail commercial et clause particulière

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #980857
    Grmf!!
    Modérateur

    A mon avis, vous avez donné une option d'achat et vous ne pouvez pas vendre sans transmettre cette obligation.

    Prenez contact avec votre notaire, avec un avocat et avec votre locataire…

    #980858
    cochise
    Membre
    Georges a écrit :
    .
    Une clause particulière a été ajoutée qui dit ceci , "au terme des 9 ans du présent bail , le locataire peut acheter l'immeuble pour un montant de xxxxxxxxxx€.Montant non indexé.

    Mince, belle boulette.
    Le locataire n'est pas intéressé d'acheter maintenant?

    #980859
    Georges
    Membre
    cochise a écrit :
    Mince, belle boulette.
    Le locataire n'est pas intéressé d'acheter maintenant?

    Avant tout merci déjà pour vos réponses et réflexions.

    Je ne suis pas certains que le bail ait été enregistré a l'époque et au pire pourrais je faire valoir la nullité du contrat?

    J'ai posé la question au locataire pour le rachat avant terme , mais il tarde a répondre. (!)

    #918583
    Georges
    Membre

    Bonjour,

    J'ai mis en location un bâtiment commercial en date du 1 septembre 2005, et conclus par un bail commercial de 9 ans.
    Une clause particulière a été ajoutée qui dit ceci , "au terme des 9 ans du présent bail , le locataire peut acheter l'immeuble pour un montant de xxxxxxxxxx€.Montant non indexé.
    Entre-temps il s'avère que l'estimation faite a l'époque est en dessous de la valeur du marché actuel.
    Désireux de vendre ce bâtiment car j'ai besoin de fonds , puis je mettre fin a ce contrat et la clause deviendrait-elle nulle en cas de vente prématurée.
    D'avance merci pour vos éclairages. 🙂

    #980860
    PIM
    Maître des clés
    Georges a écrit :
    Je ne suis pas certains que le bail ait été enregistré a l'époque et au pire pourrais je faire valoir la nullité du contrat?

    L'absence d'enregistrement n'est pas une cause de nullité du contrat.

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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