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Garantie locative, assurance appartement

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #921722
    moses
    Membre

    Deux cas:
    1. un locataire prend possession des lieux, et « oublie » de constituer la garantie locative. Malgré l’insistance du proprio, le locataire fait sourd d’oreille

    2. Un locataire qui ne prend pas d’assurance de l'appart

    Et la constitution de garantie, et l’assurance, figurent bien dans le bail.

    Ça ne peuvent pas être des raisons de résiliation du contrat (aux tords du preneur)?

    Bon week-end

    #1011471
    panchito
    Membre

    C'est pour cela que la toute grande majorité des bailleurs ne donnent pas les clés tant que:
    – la garantie n'a pas été constituée (c'est d'ailleurs une clause du bail PIM)
    – l'ELE n'a pas été réalisé
    – le locataire n'a pas apporté qu'il a pris une RC locative
    – le 1er mois de loyer n'a pas été payé
    – le locataire n'a pas apporté la preuve que le loyer serait payé tous les mois par ordre permanent le 1er de chaque mois.

    Après il n'y a pratiquement plus aucun moyen d'agir…

    #1011472
    Grmf!!
    Modérateur

    Oui, cela peut constituer un clause de résiliation. Îest probable que le juge donne un délai au locataire. Mais passé ce délai, le bail pourrait être résilié

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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