Tant que j'y suis, j'ai une autre question.
X a conclu un contrat de bail de résidence principale en 1992 avec Y. Il lui verse alors une garantie locative sur le compte de Y, à raison de 35.000 FB
(le contrat est enregistré)
En 1995, Y vend son immeuble à Z et verse la garantie locative sur un compte propre à Z sans l'accord de X alors qu'il aurait du lui verser cette somme sur un compte bloqué aux noms de X et de Z.
En 2000, Z vend l'immeuble à W, garde la garantie locative et disparaît dans la nature de sorte qu'uil est actuellement introuvable.
En 2004, W demande à X de partir.
Mais X lui réclame la restitution de sa garantie locative et W dit qu'il n'en a jamais reçu de Z.
Ne pourrait-on pas dire qu'il y a une faute de Y et lui demander le remboursement de la garantie, puisqu'il aurait du verser cette garantie sur un compte bloqué et non sur le compte propre de Z?
Merci également de votre réponse