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Discussions : Récentes | Sans réponse

Garantie locative

  • Ce sujet contient 1 réponse, 1 participant et a été mis à jour pour la dernière fois par PIM, le il y a 22 années.
2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #912142
    Johan
    Membre

    Tant que j'y suis, j'ai une autre question.

    X a conclu un contrat de bail de résidence principale en 1992 avec Y. Il lui verse alors une garantie locative sur le compte de Y, à raison de 35.000 FB
    (le contrat est enregistré)

    En 1995, Y vend son immeuble à Z et verse la garantie locative sur un compte propre à Z sans l'accord de X alors qu'il aurait du lui verser cette somme sur un compte bloqué aux noms de X et de Z.

    En 2000, Z vend l'immeuble à W, garde la garantie locative et disparaît dans la nature de sorte qu'uil est actuellement introuvable.

    En 2004, W demande à X de partir.

    Mais X lui réclame la restitution de sa garantie locative et W dit qu'il n'en a jamais reçu de Z.

    Ne pourrait-on pas dire qu'il y a une faute de Y et lui demander le remboursement de la garantie, puisqu'il aurait du verser cette garantie sur un compte bloqué et non sur le compte propre de Z?

    Merci également de votre réponse

    #932737
    PIM
    Maître des clés
    Johan a écrit :
    Tant que j'y suis, j'ai une autre question.

    X a conclu un contrat de bail de résidence principale en 1992 avec Y. Il lui verse alors une garantie locative sur le compte de Y, à raison de 35.000 FB
    (le contrat est enregistré)

    En 1995, Y vend son immeuble à Z et verse la garantie locative sur un compte propre à Z sans l'accord de X alors qu'il aurait du lui verser cette somme sur un compte bloqué aux noms de X et de Z.

    En 2000, Z vend l'immeuble à W, garde la garantie locative et disparaît dans la nature de sorte qu'uil est actuellement introuvable.

    En 2004, W demande à X de partir.

    Mais X lui réclame la restitution de sa garantie locative et W dit qu'il n'en a jamais reçu de Z.

    Ne pourrait-on pas dire qu'il y a une faute de Y et lui demander le remboursement de la garantie, puisqu'il aurait du verser cette garantie sur un compte bloqué et non sur le compte propre de Z?

    Merci également de votre réponse

    faudrait connaître contenu accords de vente sur transfert de la garantie

    éventuellement, agir contre celui qui n'a pas transféré la garantie sur base d'abus de confiance si la vente n'a pas mentionné le transfert

    agir aussi contre les acquéreurs successifs qui se seraient transféré la garantie, pour leur comptabiliser les intérêts ayant couru de l'acquisition à la revente

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
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