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Discussions : Récentes | Sans réponse

franchise sinistre

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #925316
    @Clovis
    Membre

    Bonjour

    En 08/2019 il y a eu un sinistre " BRIS DE GLACE" au commerce du rez (friterie). Au niveau franchise la copropriété doit elle intervenir pour le remboursement ?? car j'ai lu un article qui dit : (qui paie la franchise ? Si le dommage a trait à un appartement (ce qui est le cas, sauf que c'est un commerce), c'est en principe à son propriétaire de payer cette franchise. S'il a trait aux parties communes, (ce qui n'est le cas), c'est l'association des copropriétaires à payer.

    Je vous pose cette question c'est parce que je viens de recevoir mon décompte annuel 2019/2020 et suis étonnée.

    Au plaisir de votre réponse.
    Merci.

    #1051577
    max11
    Membre

    La réponse se trouve dans votre acte de base…

    Vous avez lu un article dans l'acte de base ou dans une publication autre ?

    Il est généralement prévu que la franchise d'un dégât privatif est à charge du lot concerné. Mais l'AB pourrait prévoir autre chose…
    Il se pourrait aussi que la franchise légale soit à charge du lot et le supplément de franchise (dû à la sinistralité de l'acp) à charge de l'ACP

    #1051578
    Grmf!!
    Modérateur

    La franchise doit être imputée au propriétaire concerné. Si ce sont les parties communes, le propriétaire est l'ACP. Si c'est un lot précis, c'est au propriétaire de ce lot. A lui de le reporter sur le locataire s'il échet.

    #1051579
    rexou
    Membre

    Tout est déjà dit.

    Mais si cette franchise figure sur votre décompte, vous pouvez contester auprès du syndic qui corrigera pour l'exercice suivant ou justifiera valablement sa position.
    A défaut, vous portez ce point à l'odj de la prochaine ag et vous n'approuvez pas les comptes en attendant la régularisation ou la justification.

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