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frais d’instance réclamée par partie adverse

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  • Ce sujet contient 1 réponse, 1 participant et a été mis à jour pour la dernière fois par Grmf!!, le il y a 12 années.
2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #1004551
    Grmf!!
    Modérateur

    Seuls les avocats peuvent réclamer les frais d'instance.
    Si le locataire a été condamné par défaut, je ne vois pas comment il pourrait avoir eu des frais….

    Ceci dit, faut pas avoir peur. Très souvent, les avocats en rajoutent des couches sachant qu'ils n'ont aucune chance.

    #920937
    tototristan
    Membre

    Ayant fait une requête en justice l'avocat adverse a fait opposition et me réclame à son tour une somme pour les instances:
    Condamner le demandeur originaire, défendeur sur opposition aux entiers dépens des deux instances en ce compris les indemnités de procédure que les concluants postulent de fixer à la somme de 1.320 euros par instance, soit la somme totale de 2.640 euros, étant le montant de base pour les causes non évaluables en argent.
    Si je dis que sa demande est non reçevable et non fondée puis-je à mon tour réclamer ces frais " d'instance "? Alors que je ne suis pas avocat mais un simple particulier !

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