Si c'est un crédit hypothécaire que vous sollicitez, la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire exige que le prêteur mette à disposition un prospectus et des tarifs.
Le prospectus doit clairement indiquer quels frais sont réclamés à l'occasion de l'instruction d'une demande de prêt (c'est-à-dire frais de dossier et frais d'expertise) et préciser dans quelles conditions ses frais sont dus.
Les frais de dossier ne sont dus que si le prêteur remet une offre de prêt, les frais d'expertise qui si l'expertise a été réalisée.
Le prêteur peut vous réclamer de le provisionner à cet effet.
Le montant des frais doit clairement apparaître dans les tarifs.
Les prospectus et tarifs doivent avoir été approuvés préalablement à leur diffusion par la Commission Bancaire, Financière et des Assurances.
Bien à vous,