Frais d’avocat dans les comptes de l’acp
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- Ce sujet contient 9 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
luc, le il y a 14 années et 8 mois.
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19 mars 2012 à 16 h 06 min #981769
bada
MembreEt la voisine du dessus, elle est propriétaire ou locataire ?
19 mars 2012 à 16 h 53 min #981770Panchito
MembreVotre Syndic n'a pas le droit d'engager un avocat au non de la copropriété sans que cela n'ai été à l'ordre du jour de l'AG et voté.
19 mars 2012 à 17 h 06 min #981771
lucMembrepaspigeon a écrit :Peut on agir ainsi??????Non.
Le CP en question peut exercer ses droits à ses frais .Citation :Art. 577-9. §1. CC
(…)
Le syndic est habilité à introduire toute demande urgente ou conservatoire en ce qui concerne les parties communes, à charge d'en obtenir ratification par l'assemblée générale dans les plus brefs délais.
(…)
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions relatives à son lot, après en avoir informé le syndic qui à son tour en informe les autres copropriétaires.19 mars 2012 à 17 h 20 min #981772
paspigeonMembrebada a écrit :Et la voisine du dessus, elle est propriétaire ou locataire ?Bonjour,
Tout d'abord un grand merci pour toutes ces réponses rapide ,il y a longtemps que je cherchais pour trouver un site si formidable.
La voisine est proprietaire comme moi
Merci encore19 mars 2012 à 17 h 21 min #981773
paspigeonMembreluc a écrit :paspigeon a écrit : Peut on agir ainsi??????
Non.
Le CP en question peut exercer ses droits à ses frais .
Citation :
Art. 577-9. §1. CC
(…)
Le syndic est habilité à introduire toute demande urgente ou conservatoire en ce qui concerne les parties communes, à charge d'en obtenir ratification par l'assemblée générale dans les plus brefs délais.
(…)
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions relatives à son lot, après en avoir informé le syndic qui à son tour en informe les autres copropriétaires.merci beaucoup
19 mars 2012 à 17 h 23 min #981774
paspigeonMembreluc a écrit :paspigeon a écrit : Peut on agir ainsi??????
Non.
Le CP en question peut exercer ses droits à ses frais .
Citation :
Art. 577-9. §1. CC
(…)
Le syndic est habilité à introduire toute demande urgente ou conservatoire en ce qui concerne les parties communes, à charge d'en obtenir ratification par l'assemblée générale dans les plus brefs délais.
(…)
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions relatives à son lot, après en avoir informé le syndic qui à son tour en informe les autres copropriétaires.merci Luc ,je vois que vous etes tres actif dans ce forum formidable
19 mars 2012 à 17 h 24 min #981775
paspigeonMembrebada a écrit :Et la voisine du dessus, elle est propriétaire ou locataire ?la voisine est proprietaire comme moi
Merci beaucoup19 mars 2012 à 17 h 29 min #981776
paspigeonMembrePanchito a écrit :Votre Syndic n'a pas le droit d'engager un avocat au non de la copropriété sans que cela n'ai été à l'ordre du jour de l'AG et voté.Merci ,cela semblait evident mais pour être sur||||
chouette forum enfin des réponses pas faciles a trouver sinon en payant (autres sites)
Quelle majorité faut il?
Paspigeon19 mars 2012 à 17 h 39 min #981777
lucMembrepaspigeon a écrit :Quelle majorité faut il?50%+1
19 mars 2012 à 17 h 39 min #918706
paspigeonMembreBonjour,
Des frais d'avocats sont dans le decompte de la copropriete?
un coproprietaire a des problémes avec sa voisine du dessus (bruits, saletés ,etc;;; et a demandé au syndic de faire intervenir un avocat?
Peut on prendre un avocat pour ce litige et le compter dans nos frais sans nous demander notre avis . Il n'y a eu aucunne information sur cette demande d'avocat a tout le monde ,juste un ou deux sont au courant
Peut on agir ainsi??????
Le comble c'est que la personne attaquée paye aussi pour un avocat contre elle ????
Merci pour vos réponses eventuelle
Pas pigeon -
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