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Flandre : nouvelles mesures à propos du marché locatif privé

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    PIM
    Maître des clés

    Flandre : nouvelles mesures pour améliorer la qualité du logement sur le marché locatif privé

    Fin juillet, le Gouvernement flamand a approuvé un certain nombre de mesures en vue d’améliorer la qualité des logements à louer en Flandre.

    Parmi ces mesures, citons :
    • l’instauration de normes minimales de performance énergétique ;
    • l’interdiction de mettre en location des habitations délabrées (à l’heure actuelle, seule la location d’une habitation en mauvais état est punissable ; dans un avenir proche, l’Inspection du Logement pourra intervenir dès la parution d’une annonce ou l’affichage d’un panneau « à louer ») ;
    • les communes pourront délivrer d’office un certificat de conformité ; il s’agit d’un document officiel attestant que le logement à louer est habitable (à l’heure actuelle, ce certificat est uniquement délivré sur demande du propriétaire);
    • augmenter la capacité de contrôle dont est investie l’Inspection du Logement.

    Cet avant-projet de décret approuvé prévoit de modifier certains décrets relatifs à la politique du Logement. Cette nouvelle réglementation n’est pas encore parue au Moniteur belge.

    (source Ipi Mail n° 30)

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