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Flandre : Droit de préemption depuis 20 ans

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #991130
    PIM
    Maître des clés
    jeanandre a écrit :
    Bonjour à tous .
    Voici mon problème : Propriétaire en indivision avec 5 cousins/cousines d'un terrain situé en région flamande . Ce terrain est sous le coup d'un droit de préemption de la commune (depuis plus de 20 ans !!) pour y établir une future zone récréative . J'aimerais sortir de cette indivision et mettre ce terrain en vente . Dans ce cas , la commune est-elle obligée d'exercer son droit de préemption ?

    – Mettre en vente: avec l'accord de tous les indivis ?
    – En vente de gré à gré ou en vente publique ?
    – le droit de préemption ne pourra s'exercer, le cas échéant, que sur base d'un prix.
    La vente devra donc être conclue sous la condition suspensive de l'exercice de(s) droit(s) de préemption.

    #919612
    jeanandre
    Membre

    Bonjour à tous .
    Voici mon problème : Propriétaire en indivision avec 5 cousins/cousines d'un terrain situé en région flamande . Ce terrain est sous le coup d'un droit de préemption de la commune (depuis plus de 20 ans !!) pour y établir une future zone récréative . J'aimerais sortir de cette indivision et mettre ce terrain en vente . Dans ce cas , la commune est-elle obligée d'exercer son droit de préemption ?

    #991131
    jeanandre
    Membre

    Merci pour votre réponse
    – "Mettre en vente: avec l'accord de tous les indivis ?" –> Oui , avec l'accord de tous les indivis ,(De plus , il me semble que la lois stipule que personne n'est obligé de rester en indivision )
    – "En vente de gré à gré ou en vente publique" –> vente gré à gré
    – "La vente devra donc être conclue sous la condition suspensive de l'exercice de(s) droit(s) de préemption" –> la question est : Si la commune n’exerce PAS son droit de préemption lors de la vente , ce droit est-il définitivement abandonné par elle ou peut-elle signaler au nouveau propriétaire que l'épée de Damoclès d'un éventuel droit de préemption /d'expropriation existe toujours sur le bien
    PS :Ce terrain provient d'un héritage . Au début il y avait 2 propriétaires en indivis maintenant nous sommes déjà 6 , à la génération suivante ils seront 10/15 🙁 etc etc

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