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Fin d’un bail et conséquence

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #978540
    PIM
    Maître des clés

    Je suppose qu'il s'agit d'un bail commercial (donc avec la loi sur les baux commerciaux applicable) ?

    #978541
    jeankat
    Membre

    Oui un bail commercial avec loi sur les baux commerciaux.

    #918355
    jeankat
    Membre

    Bonjour:
    Je loue une surface commerciale, un bail à été fait et enregistré; il prend cours le 1er janvier 2007 et se termine le 31 décembre 2015.
    Ma question est : le locataire a t'il encore certain droit à la fin de ce bail?
    Peut-il prolonger ce bail sans mon accord? Devrais-je payer des indemnités si je refuse de prolonger ce bail? Ou bien tout ce termine le 31 décembre 2015?
    Merci.

    #978542
    PIM
    Maître des clés

    Lire notamment ceci

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