fin de mandat syndic
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- Ce sujet contient 5 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 9 années et 5 mois.
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31 mai 2017 à 21 h 54 min #922790
John_h
MembreBonjour
j'aimerais avoir un éclaircissement par rapport à une situation dans notre immeuble
notre syndic a un contrat de 3 ans qui s'est terminé en février 2017
lors d'une ancienne assemblée il avait été décidé de déplacer l' AG en juin. Ce qui fait que notre prochaine AG va se dérouler en juin 2017.lorsque qu'on se trouve dans la durée du contrat de 3 ans je peux comprendre qu'on déplace la date de l'AG, mais une fois que le contrat se termine, n'aurait-il pas fallu une AG extraordinaire en février ?
merci d'avance
1 juin 2017 à 6 h 52 min #1020238GT
MembreReconduction tacite ? ( pour la bonne compréhension, il en était question dans le message – qui a disparu – d'un intervenant précédent )
Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale (art. 577-8, § 1, al. 4, C. civil).
Le texte est clair. Non ?
Le mandat d'un syndic ne peut excéder trois ans.
Le mandat d'un syndic peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale.Et maintenant, comment comptez-vous utiliser cette information ?
Un syndic ne peut plus poser aucun acte au nom de l'ACP après le terme de son mandat.Une AGE aurait dû être convoquée en temps utile par le syndic.
1 juin 2017 à 7 h 17 min #1020239
lucMembreSur base du même contexte (reconduction tacite) le syndic de mon ACP a été remplacé en 2014 par un syndic provisoire endéans les 24 heures par le juge (dépôt de la requête je crois le vendredi matin – jugement l'AM – coût: 40 EUR). Il faut passer par un avocat, qui signe la requête. Frais sont remboursé par l'ACP.
1 juin 2017 à 8 h 11 min #1020240GT
MembreEt maintenant John_h comment comptez-vous concrètement exploiter ces informations ?
En quoi ces informations vous ont-elles été concrètement utiles ?1 juin 2017 à 12 h 31 min #1020241John_h
MembreBonjour à tous
je vous remercie pour ces réponses, çà me conforte dans mon idée de base.
je pense aller voir les greffes au tribunal pour qu'ils m'indiquent clairement la marche à suivre.
bien à vous
1 juin 2017 à 16 h 43 min #1020242GT
MembreJohn_h a écrit :Bonjour à tousje vous remercie pour ces réponses, çà me conforte dans mon idée de base.
je pense aller voir les greffes au tribunal pour qu'ils m'indiquent clairement la marche à suivre.
bien à vous
Mais quel objectif poursuivez-vous ?
La désignation d'un syndic provisoire alors que l'AG se déroulera en juin, soit dans les prochains jours ou semaines ? Concrètement et précisément que demanderez-vous dans votre requête ?
Luc, vous a informé de la procédure. -
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